Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , soit d'une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant quatre-vingt-dix jours renouvelables sur présentation d'un nouveau test sérologique positif Exposé sommaire : L’immunité naturelle offre une meilleure garantir de protection contre le virus que celle découlan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement de Syl...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d’un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n’est pas sans poser des interrogations éthique...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la vérification d’identité lors de la présentation du passe vaccinal. Alors même que les policiers municipaux ne peuvent vérifier les identités sur notre territoire, demander à des professionnels dont ce n’est pas le métier...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L 1110-2-2 du code de la santé publique ainsi rédigé : « Toute personne qui conteste une obligation vaccinale contre la COVID 19 ou l’obligation de présenter un justificatif de statut vaccinal contre cette maladie, notamment lorsque le vaccin présente de...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « le taux d’incidence » par les mots : « le taux d’incidence de la maladie covid-19 » Exposé sommaire : Un taux d'incidence non défini ne renseigne pas finement sur la nature de la circulation virale ni sur l’apparition de la maladie. D'une part le taux de positivité des tests de dépistage renseigne sur la prés...

Alinéa 6 – le début du premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « 2° Subordonner à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins 18 ans à certains lieux… (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les mineurs de moins de 18 ans du disposi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « motif impérieux d’ordre familial ou de santé » Par « motif impérieux d’ordre familial, de santé, ou professionnel » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exclure du dispositif de présentation du passe vaccinal tous les moyens de transports visés par le projet de loi à condition de pouvoir justifier...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’accès aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséq...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa du J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 précitée, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La vaccination contre la covid-19 ne peut être exigée des femmes enceintes. La grossesse constitue un cas de contre-indicat...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet de sanctionner un exploitant car il n’aurait pas contrôlé la détention par les personnes qui souhaitent accéder à son établissement les documents nécessaires à un tel accès. Il est proposé de supprimer cet alinéa. Le texte fait déjà peser sur les exploitants la lourde r...

Alinéa 6 Après les mots : du présent II, insérer les mots : soit d’une sérologie positive supérieure à un certain seuil, fixé par décret, pendant 90 jours renouvelable sur présentation d’un nouveau test sérologique positif, Exposé sommaire : L’immunité naturelle offre une meilleure garantie que celle découlant de la vaccination car elle o...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, l’accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal, ni d’un certificat de rétablissement à la...

Alinéa 6 Après le mot : lieux insérer les mots : , à l’exception des activités sportives, établissements Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de bon sens qui vise à permettre de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de pass sanitaire. La ...

Alinéa 6 Après le mot : lieux insérer les mots : , à l’exception des lieux de culture, établissements Exposé sommaire : A l’heure où le Gouvernement ne cesse d’en appeler à la société « inclusive » et à la « culture pour tous », il semble particulièrement discutable de conditionner l’accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant par les mots : au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent p...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui conditionne l’accès à certains établissements à la détention d’un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu’il restreint l’accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Cette exclusion assumée du Gouvernement pour cette population est inacceptable ; e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relevé du secteur de la santé psychiatrique. Il vise à encadrer les mesures d’isolement et de contention. Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire actuelle. Il peut même entretenir une confusion délétère entre le secteur de la santé mentale et...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal. Exposé sommaire : Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se baser uniquement ...