Questions écrites de Laurent Burgoa

Difficulté des communes rurales à protéger leur patrimoine

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté des communes rurales à protéger leur patrimoine. L'exode urbain constaté depuis la pandémie oblige les maires à faire preuve d'une grande vigilance afin de préserver leur identité architecturale. En effet, comme la commune de Rochegude, de nombreux villages g...

Financement de travaux par les collectivités

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficulté de financement de travaux par les collectivités. En effet, lorsqu'une commune réalise des travaux, elle se doit bien sûr de régler le montant de ces derniers toutes taxes comprises et ne récupère la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que bien plus ...

Contradictions de services de l'État

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les contradictions de services de l'État. En effet, comme la commune de Laval-Pradel, de nombreuses collectivités souhaitent réaliser un plan local d'urbanisme (PLU). Pour concevoir ce dernier, la commune doit prendre en considération la carte « Aléa feu de forêt » émise p...

Peines infligées aux auteurs d'accidents de la route

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route. En effet, des statistiques révèlent la situation suivante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme, et 40 % des auteurs impliqués da...

Assiette de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'assiette de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Depuis 2018, la disposition législativ...

Interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la possibilité d'une prochaine interdiction de l'installation de nouvelles chaudières fonctionnant au gaz dans les logements. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat a informé plusieurs acteurs de l'éner...

Carte de stationnement pour personnes handicapées et systèmes de lecture automatique des plaques d'immatriculation

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre ...

Réforme des indications géographiques

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe sur la réforme des indications géographiques. En effet, dans le cadre des discussions sur la révision de la réglementation des indications géographiques (IG), les appellations d'origine et leurs producteurs sont inquiets. Les appellations d'origin...

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux également fonctionnaires. Après avoir interpellé la ministre déléguée, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et ce au travers de la question écrite n° 03488, il tient à obtenir des précisions après avoir pris co...

Avenir des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales. En effet, depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PI...

Non-publication du décret d'application portant sur la loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-publication du décret d'application portant sur la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Au début des années 1990, l'État a proposé, à certains enseignants et personnels de direction, de s'engager dans l'éducation nationale ...

Situation des malades atteints du myélome multiple

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dans laquelle se trouvent les malades atteints du myélome multiple. Le myélome multiple est une maladie rare peu connue du grand public qui touche, chaque année, près de 5 400 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. La délivrance, par l'...

Avenir de l'enseignement de la technologie dans les collèges

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement de la technologie dans les collèges. En effet, le 12 janvier 2023, il a annoncé par voie de presse son intention de supprimer l'enseignement de technologie en classe de sixième à la rentrée 2023, au profit d'heures de renforcement en mathématique ou français. Cette ...

Difficultés à transmettre l'occitan-langue d'oc

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés à transmettre l'occitan-langue d'oc. Actuellement, faute de moyens suffisants, seule une très petite minorité d'élèves de la trentaine de départements où l'occitan-langue d'oc est en usage peut bénéficier d'une offre d'enseignement de cette langue et de la culture qu'elle port...

Prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de la télésurveillance des patients porteurs de moniteurs cardiaques implantables. L'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré le principe des expérimentations de télémédecine avec son programme d'expérimentations ...

Politique agricole commune 2023 et prise en compte des spécificités des exploitations pastorales des Causses, Cévennes et Garrigues « éleveurs sur parcours méditerranéens »

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une difficulté rencontrée par les producteurs de pélardon, fromage d'appellation protégée des Cévennes et Garrigues languedociennes, avec la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027. En effet, ils soulèvent dans cette nouvelle PAC un point qui risque de mettre en difficulté...

Prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap lors du temps de pause méridienne

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) lors du temps de pause méridienne. En effet, depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne considérant que « l'aide individuel...

Situation inquiétante des boulangers-pâtissiers en milieu rural

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation inquiétante des boulangers-pâtissiers. Après l'augmentation significative du coût des matières premières : plus 15 % pour les œufs et la farine, jusqu'à plus 100 % pour la levure, un certain nombre d'artisans ont des inquiétudes sur la continuité ...

Renouvellement de l'autorisation du Captan

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le renouvellement de l'autorisation du Captan, dont l'approbation expire le 31 juillet 2023, et qui est actuellement en cours de réévaluation au niveau européen en vue de son renouvellement. En effet, en arboriculture, le Captan est utilisé po...

Encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles, e...