Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations », sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 4221-19 est complété par les mots : « et lorsqu’ils existent, entre associés et intervenants concourant au financement de l’officine ou du laboratoire de biologie médicale » ; Exposé sommaire : L’article L 4221-19 du code la santé publique prévoit que : ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article 56-3 du code de procédure pénale, après les mots : « d’un huissier », sont insérés les mots : «, dans une officine de pharmacie, un laboratoire de biologie médicale, une pharmacie à usage intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dispositions de l’...

Après l’alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article L. 5125-16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « en la faisant gérer » sont supprimés ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « à remplacer le pharmacien décédé » ; 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigée...

Amendement 1, alinéa 3 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Toutes les analyses convergent sur la nécessité, pour lutter contre les déserts médicaux, de faire connaître la pratique en cabinet libéral hors de l'hôpital public aux étudiants, au travers de stages. L'amendement n°1 répond à cette demande. Dans toutes les lois récentes...

Alinéa 48 Après les mots : système de santé, insérer les mots : des représentants des professionnels de santé, Exposé sommaire : Cet article définit, dans son premier alinéa, la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé ». Actuellement, la composition est la suivante : « L’Etat, les organismes as...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5213-2 est complété par un alinéa ainsi modifié : « La publicité ne doit pas remettre en cause le droit du malade mentionné aux articles L. 1110-8 et L. 1111-2 » ; 2° L’article L. 5213-3 est ainsi modifié : a) ...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Après les mots : pharmaciens insérer les mots : exerçant dans une pharmacie d’officine ou une pharmacie à usage intérieur. II. – Alinéa 19, dernière phrase Après les mots : d’un premier soin insérer les mots : , d’entretiens pharmaceutiques Exposé sommaire : La convention pharmaceutique permet aux pharm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l’article L. 1111-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire bénéficie au sein de son dossier médical partagé d’un carnet de prévention permettant d’alerter les professionnels de santé habilités sur les risques d...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Peuvent adresser un questionnaire visant au dépistage d’un éventuel risque ostéoporotique chez les femmes de plus de 50 ans. » Exposé sommaire : En janvier 2016, la DREES a pointé une surmortalité importante chez les personnes...

Alinéa 9 Après le mot : réadaptation insérer les mots : , des missions de dépistage des maladies chroniques chez les patients à risque Exposé sommaire : En France, la prévalence des maladies chroniques dues au vieillissement de la population ne cesse d’augmenter. Il s’agit d’un véritable problème majeur de santé publique. Le dépistage sys...

Alinéa 10, première phrase 1° Après le mot : prévention insérer les mots : , au dépistage 2° Après le mot : proximité insérer les mots : , aux soins non programmés Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sages-femmes sont habilitées, en équivalence à leurs responsabilités de professionnels de premier recours, à exercer un suivi gynécologique dans un établissement de santé ou un hôpital sous-dotés en effectif gynécologues obstétriciens. Exposé sommaire : Les besoins de la po...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : L’accès aux soins, et notamment l’accès à une offre médicale équilibrée et de qualité sur l’ensemble des terr...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ». Exposé sommaire : Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 ju...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « et consultation d’un représentant des maires désigné par l’Association des maires du département concerné et d’un représentant du conseil départemental ». Exposé sommaire : Avec ...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 3 de l'article 19 tendent à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer les ARS. L'auteur ayant précédemment proposé de supprimer les ARS, le présent amendement est un amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Avant l’article 7 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les chapitres I er , II et III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique sont abrogés. II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du I, qui entre en vigueur à une date qu’il fixe et au plus tard le 1 er janvie...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du Livre IV de la première partie du code de santé publique est complétée par un article L. 1434-13-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-…. – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l’Agence...