Amendements de Laurent Lafon

Avant l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros...

Après l'article 10 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le devenir de l'audiovisuel public fait l'objet d'une mission parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une attention particulière sera portée sur les missions de l'audiovisuel public, son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son financement....

I. – Alinéa 13 Les mots : remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 » sont remplacés par le mot : supprimés II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 18 Supprimer les mots : et au 1° de l’article 1691 ter IV. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéas 32, 33 et 34 Supprimer ces alinéa...

Alinéa 5, dernière phrase Remplacer les mots : des délais raisonnables par les mots : un délai d’un mois Exposé sommaire : Lorsqu'un consommateur souhaite résilier son contrat, il est nécessaire de fixer un délai précis à l'entreprise pour lui notifier la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, plutôt que de se borner à ex...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5, 69 € » est remplacé par le montant : « 7, 50 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3121-37 du code du travail est complété par les mots : « s’il existe et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur, sur demande du salarié ». Exposé sommaire : La monétisation des j...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 3121-33 du code du travail est complété par les mots : « et autoriser sur demande de l’employeur et avec l’accord du salarié la monétisation du repos compensateur de remplacement ». Exposé sommaire : La monétisation des jours de RTT (repos compensateu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3324-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La réserve spéciale de participation des salariés peut également être constituée comme suit : « - huit pour cent du résultat net comptable de l’entreprise, sous déduction du report à nouveau ...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...

Alinéa 7, première phrase 1° Remplacer le mot : ou par le signe : , 2° Compléter cette phrase par les mots : ou de la performance individuelle des bénéficiaires Exposé sommaire : Actuellement, seuls quatre critères collectifs permettent de moduler la prime partage de la valeur (PPV). Pour rendre attractif pour les chefs d’entreprise le ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les tarifs mentionnés à l’article L. 445-3 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéfi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 bénéficient, à leur demande, aux collectivités territoriales et leurs groupements pour leu...

Après l'article 6 bis (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de l’année 2022 et le premier trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 3, 5 % pour les baux dont les prene...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3325-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le montant des sommes affectées à la réserve spéciale de participation, augmenté des sommes versées au titre de l’intéressement, est égal ou supérieur au montant des bénéfices distribu...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 221-21 du code de la consommation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre par voie électronique le formulaire ou la déclaration prévus au premier alin...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ; Exposé sommaire : L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : électronique insérer les mots : auprès d’une entreprise installée en France ou à l’étranger Exposé sommaire : L’article 7 vise à permettre au consommateur de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique, afin de ne pas le maintenir captif d’un opérateur économique. La localisation d...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-21 du code de la consommation est ainsi modifié : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation ...

Alinéa 12 Après le mot : mineures insérer les mots : , à l’exposition précoce des enfants aux écrans Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi prévoit qu'un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine notamment « 3° Les modalités selon lesquelles les fabri...