Les interventions de Laurent Lafon sur ce dossier

55 amendements trouvés


08/10/2019 — Amendement N° 299 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 17 (Retiré)
MM. Reichardt, Kern, Kennel, Frassa, Mouiller, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, Daubresse, Charon, Vanlerenberghe, Le Nay, ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du III de l’article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un même syndicat mixte exerçant la ou les compétences correspondantes peut être constitué en tant qu’établissement public de gestion et d’aménagement des e...

08/10/2019 — Amendement N° 262 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 4 (Retiré)
Mme Guidez, MM. Milon, Maurey, Dallier, Guerriau, Fouché, Mme Sittler, MM. Moga, Janssens, Mizzon, Piednoir, Cazabonn...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40-…. – Les maires des communes concernées par des travaux décidés par un établissement public de coopération intercommunale sont informés de leur déroulement sur le territoire de leur commune dans les mêmes conditions que le président de l’établissement public de coopération in...

08/10/2019 — Amendement N° 172 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Adopté)
M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Kern, Lafon, Masson, Médevi...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : mentionnée à l'article L. 5211-11-2 III. - Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s...

08/10/2019 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet, Cazabonne, Cigolotti, Danesi, Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Grosdidier, Hen...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes de moins de 9 000 habitants qui disposent d'un dépositoire à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à l'utiliser, sous réserve de l'accord du maire. Exposé sommaire : Du fait d'une modification de la réglementation funéraire, le dépôt d'un ce...

08/10/2019 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
MM. Bockel, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Janssens, Mizzon, Mmes Vullien, Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon, Kern, Mmes...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

08/10/2019 — Amendement N° 169 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
MM. Bockel, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Janssens, Mizzon, Mmes Vullien, Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon, Kern, Mmes...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les a du 2° du I et du 2° du II de l’article 7 s’appliquent à compter d’une date fixée par décret qui ne saurait ...

08/10/2019 — Amendement N° 168 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
MM. Bockel, Capo-Canellas, Loïc Hervé, Janssens, Mizzon, Mmes Vullien, Doineau, MM. Henno, Delcros, Lafon, Kern, Mmes...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 223-22 du code de la mutualité est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ou individuels » sont remplacés par les mots : « souscrits à l’occasion d’opérations collectives » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « ou individ...

08/10/2019 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Retiré)
MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Moga, Bignon, Guerriau, Mme Tetuanui, MM. Henno, Luche, Mmes Goy-Chavent, Vermeil...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Alors que l’automaticité de ...

08/10/2019 — Amendement N° 66 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Rejeté)
Mme Vermeillet, M. Joyandet, Mme Berthet, MM. Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Janssens, Mmes Nathalie Goulet, ...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … °Après le quatrième alinéa de l’article L. 2335-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2020, le montant de cette dotation ainsi calculée est majoré de 50 % afin de compenser financièrement aux communes de moins de 1 000 habitants le surcoût dans leurs enveloppes i...

08/10/2019 — Amendement N° 65 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Rejeté)
Mme Vermeillet, MM. Joyandet, Cuypers, Lefèvre, Loïc Hervé, Bouchet, Piednoir, Mme Férat, M. Janssens, Mmes Nathalie ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

08/10/2019 — Amendement N° 54 5ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Kern, Laurey, Louault, Mme Tetuanui, MM. Laugier, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...

15/10/2019 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Catherine Fournier, MM. Détraigne, Daniel Dubois, Delahaye, Mmes Férat, Goy-Chavent, Guidez, M. Janssens, Mme Joi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la tra...