Loi de finances pour 2020

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre I er du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé : « Art. L. 5711-6. – Dans un délai d’un an suivant sa création, un syndicat mixte issu d’une fusion...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » ...

I. – Alinéa 17 Remplacer le mot : métropoles par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La représentativité des communes pourrait être renforcée par l’instauration obligatoire d’un conseil des maires au sein des EPCI à fiscali...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a utile...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 7 Supprimer les mots : les communautés de communes, II. Alinéa 18, seconde phrase Supprimer les mots : ou de la communauté de communes III. – Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5214-… ainsi rédigé :...

Après l’article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé : « Art. L. 330-..... – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-ind...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , en s’adaptant aux besoins des élus locaux et en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires Exposé sommaire : Aujourd’hui, les organismes de formation, dont nombre d’associations départementales de maires, programment leurs formations en fonction des besoins locaux et de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ; Exposé sommaire : Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF). Pour plus d’as...

Alinéa 2 Après le mot : vie insérer les mots : , dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi, Exposé sommaire : Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet ...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : TAUX (en % de l’indice) 25, 5 40, 3 51, 6 60, 5 71, 5 99 121 159, 5 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : Taux maximal (en % de l’indice) 9, 9 10, 7 19, 8 24, 2 30, 25 36, 3 48, 4 72...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations, le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population. Exposé sommaire : La gestion de l’incendie ...

Alinéa 3 Après le mot : locaux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ; Exposé sommaire : L’article 31 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour réformer la format...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.