Questions écrites de Loïc Hervé

Obligation vaccinale des psychologues de l'éducation nationale

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire aux psychologues de l'éducation nationale, qui les oblige à se faire vacciner. Alors que les autres personnels de la communauté scolaire en sont exclus, la transposition de cette obligation aux psychologues de l'é...

Conséquences des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Le financement et le fonctionnement de l'accueil des personnes âgées dépendantes repose principalement sur la coopération de trois acteurs : les promoteurs-exploitants, qui ...

Garanties pour le secteur aérien français

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'accord concernant les services aériens entre le Qatar et l'Union européenne. L'Union européenne et l'État du Qatar ont signé le 18 octobre 2021 un accord global sur les services de transport aérien, qui pose des dispositions en matière de transparence finan...

Avenir de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes situé à Lyon. Cet hôpital est au carrefour de plusieurs régions militaires et reçoit des militaires souffrants ainsi que des blessés revenant d'opérations extérieures. Sa suppression obligerait à un transfert des patients vers Paris ou Marseille et les éloignerait de l...

Reconnaissance des compétences de la profession infirmière

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'actualiser le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004, qui délimite le socle de compétences initiales de la profession infirmière. Alors que notre système de santé a subi maintes réformes, ce socle est demeuré inchangé. Or, la crise sanitaire a révélé le rôle crucial de cette profession. Elle a...

Adaptation des règles nationales de publicité au contexte architectural des communes de montagne

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des règles nationales de publicité dans les communes de montagne. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes a pour but de protéger le paysage mais également de lutter contre la pollution visuelle, tout en ...

Conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de recrutement d'un directeur général des services dans une commune de plus de 2 000 habitants. Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des étab...

Situation des préparateurs en pharmacie hospitalière

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des préparateurs en pharmacie hospitalière. Maillon essentiel dans le parcours des soins du patient et d'une aide précieuse dans la collaboration avec les infirmiers et les médecins, les préparateurs en pharmacie hospitalière sont devenus experts dans divers domaines au fur et à mesure des année...

Conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la médaille de la défense nationale. Par décret n°2021-87 en date du 29 janvier 2021, modifiant le décret n°2014-389, le Président de la République reconnait la possibilité de décerner la médaille de la défense nati...

Imposition des travailleurs frontaliers

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la volonté du conseil fédéral suisse de renégocier l'imposition des travailleurs frontaliers, qui a fait l'objet d'un accord bilatéral le 11 avril 1983. Le canton de Genève connait un régime différent aux autres cantons frontaliers puisqu'il impose les revenus à la source des personnes, étrangères ou...

Fonds de solidarité et repreneurs de fonds

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des repreneurs de fonds de commerce au cours de l'année 2020 exclus des mécanismes de protection du fonds de solidarité. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire, l'État a mis en place un fonds de solidarité afin de prévenir la cessation d'activité des pet...

Conditions d'exercice de la profession de taxis dans le canton de Genève

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'application par le canton de Genève de la directive européenne 2005/36/CE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Conformément à l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, la Suisse partic...

Incidences du nutri-score sur les produits laitiers sous indications géographiques

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décalage entre le nutri-score et les produits laitiers sous indications géographiques (IG), créant une véritable confusion pour le consommateur. Les fromages sont les premiers contributeurs en calcium et en phosphore. D'après les recommandations du programme national nutrition santé (PNNS), un prod...

Défaut de sécurité d'un immeuble et expertise judiciaire

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la rédaction de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitat (CCH). En refondant les articles L. 511-1 et suivants du CCH, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a fusionné en un seul pouvoir de police spéciale environ 13 pouvoirs de ...

Situation particulière des assistants d'éducation

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière des assistants d'éducation. Recrutés sur un contrat d'un an renouvelable jusqu'à six années, sans possibilité d'avoir accès à un contrat à durée indéterminée, les assistants d'éducation se trouvent aujourd'hui dans une situation de précarité. En effet, leur r...

Avenir du site de production Thales Avs de Thonon-les-Bains

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'avenir du site de production de Thales Avs de Thonon-les-Bains. Le contexte économique dégradé menace le site et ses 316 employés. Depuis novembre 2020, des scénarios de vente ou de fermeture ont été dévoilés, ce qui serait dramatique pour...

Véhicules de fonction des exécutifs locaux

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité d'attribution, par une collectivité, d'un véhicule de fonction à son exécutif. L'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le cons...

Application du décret mettant à l'isolement des personnes provenant des régions où les stations de ski sont ouvertes

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pertinence du décret n°2020-1624 du 19 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce décret prévoit une mise en quarantaine des pe...

Mesures restrictives et dissuasives à l'encontre des skieurs

M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences d'une absence de position commune européenne sur l'ouverture des remontées mécaniques. Le Gouvernement a fait le choix de maintenir fermées les remontées mécaniques pour les vacances de Noël alors que les stations françaises se sont fortement engagées pour déployer des protocoles sanitaires exceptionnels en vue d'...

Dispositif de chômage partiel consenti aux régies gérant un service public de remontées mécaniques ou de pistes

M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pérennité du dispositif permettant aux régies qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes, de placer leurs salariés en activité partielle. Cette mesure, introduite par ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, portant mesures d'urgence e...