Amendements de Louis Grillot

Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-16 du code de la santé publique : Les communes et leurs groupements ou à défaut les départements… Exposé sommaire : Une gestion cohérente de la ressource en eau nécessite une coopération entre tous les acteurs. Néanmoins cette cohérence opère en ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu'une commune ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. … (Cf. amendement n° 276), la commune peut demander au propriétaire une participation fin...

Avant le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Après l'article L. 2224-10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L …- Les communes ou groupements de communes et autres collectivités et organismes concernée en la matière peuvent mettre en œuvre et financer des programmes d'actions, pour le maintien ...

Après le 3° de cet article, insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° - Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. - L'entretien des installations d'assainissement non collectif est à la charge de l'usager. A sa demande, l'entretien est effectué soit par la commune, si elle l'a décidé, soit par u...

Remplacer le 3° de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sont compétentes en matière d'assainissement ». …° Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsqu'il existe un ser...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 82 du code des marchés publics est ainsi modifié : 1°Les quatrième, cinquième et le début du sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suviantes : « Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet ...

Après l'article 20 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale responsable du service public d'eau est titulaire d'un droit de préemption sur les terrains ag...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif, le propriétaire peut bénéficier des mêmes aides financières que le service public d'assainissement non collectif. Expo...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-11-3. Les contrats de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ne peuvent comporter de clauses délégant les renouvellements et grosses réparations à caract...

Avant le 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 1331-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement pouvant porter atteinte à la salubrité publique ou à l'environnement sont tenus de procéder...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Art. L. 1331-10 - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement et par la collectivité a...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - L'étiquetage de tous les produits phytosanitaires doit mentionner la dangerosité pour l'environnement et la qualité de l'eau liée à leur utilisation. Exposé sommaire : Afin de renforcer la prévention des poll...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci fournira une attestation qui pourra être délivrée par une entreprise agréée selon une périodicité déterminée par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à faire en sorte qu'un contrôle so...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « La Nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de préparer les jeunes qui lui sont confiés, en liaison avec leur famille, à devenir des citoy...

Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé : C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de...

Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est modifié comme suit : I – Après l'article L. 144-4, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …: Les coupes et produits des coupes des personnes morales désignées à l'article L. 111.1 du Code forestier peuvent être regroupés à la vente en applica...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'un habitant par résidence secondaire » sont remplacés par les mots : « de 1, 5 habitants par résidence secondaire ». Exposé sommaire : Le dévelo...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...