Amendements de Louis Grillot

Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt. Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après le XX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 752-22 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-22-1 ainsi rédigé : « Art. L. 752-22-1. - Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décem...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Dans le secteur...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-disc...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis (nouveau) instaure, au bénéfice de communes et groupements de communes, un prélèvement égal à 0, 1 % du produit des paris engagés sur les courses organisées sur les hippodromes installés sur leurs territoires. Le prélèvement se fait sur la part du produit des paris allouée aux gains d...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Réseau routier national Sécurité routière Transports terrestres et maritimes Passifs financiers ferroviaires Sécurité et affaires maritimes ...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le troisième alinéa (1°) et le cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ». 2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un a...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et, pour les communes de montagne, hors la majoration de la dotation proportionnelle à la superficie prévue au cinquième alinéa (2°) d...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des compétences des conseils généraux en matière de protection maternelle et infantile. Dans sa rédaction votée par l'assemblée nationale, l'article 46 confie aux présidents de conseils généraux (article L2112-2) la mission d'organiser « la pratique d'IVG par ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1321-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L.1321-9 . - Par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les c...

Compléter la dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : ou d'une pension de retraite. Exposé sommaire : La condition de disposer de ressources au moins égales au SMIC imposée aux personnes vulnérables, et notamment aux retraités, porte atteinte au droit de ces personnes de mener une vie familiale normale, telle que g...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Dans la première phrase du II de l'amendement n° 11 rect., remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Pour garantir l'effectivité de la consultation, il convient de la rendre obligatoire au-delà de huit jours de grève.

Dans le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, remplacer les mots : à l'accès aux services publics par les mots : à la liberté d'accès aux services publics Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 alinéas 1 et 2 du code pénal. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave ...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : exercice insérer le mot : individuel Exposé sommaire : Il convient de rappeler que le droit de grève est une liberté individuelle garantie par la Constitution. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de...