Les interventions de Louis-Jean de Nicolay sur ce dossier

32 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 228 5ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 5 (Adopté)
MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Saury, Piednoir, Mmes Micouleau, Ramond, MM. Sido, Mouiller, de Nicolay, Hugonet

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits ...

24/09/2019 — Amendement N° 471 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 1er (Adopté)
MM. de Nicolay, Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart, Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi, Lefèvre, Mmes...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en cohérence avec le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au nivea...

24/09/2019 — Amendement N° 230 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 6 bis (Adopté)
MM. Mandelli, Chaize, Gold, Vaspart, Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas, Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piedn...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lors du renouvellement des flottes de véhicules légers et/ou lourds des services de l’État, de leurs opérateurs et des collectivités, la priorité doit être donnée aux véhicules neufs ou d’occasion équipés de pneumatiques rechapables ou rechapés. II. – À l’occasion du re...

24/09/2019 — Amendement N° 229 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 7 (Adopté)
MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi, Saury, Mmes Morhet-Richaud, Dumas, Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .… – Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’...

24/09/2019 — Amendement N° 227 3ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Après l'article 6 bis (Adopté)
MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Karoutchi, Saury, Mmes Dumas, Procaccia, Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuype...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi et intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit. II. –...

24/09/2019 — Amendement N° 223 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 9 (Adopté)
MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Mmes Laure Darcos, Micouleau, M. Cuypers, Mme Deromedi, M. Piednoir, Mmes Duranton, Du...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : La filière française de gestion des DEEE figure parmi les plus exemplaires d’Europe avec plus de 7 000 emplois -dont une majorité d’insertion- et un partenariat robuste avec les collectivités locales qui ont b...

24/09/2019 — Amendement N° 222 2ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Retiré)
MM. Mandelli, Vaspart, Chaize, Bascher, Mmes Laure Darcos, Micouleau, Deromedi, MM. Cuypers, Saury, Mmes Morhet-Richa...

Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1 er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation fixés à l’article L. 541-1 et à...

24/09/2019 — Amendement N° 24 3ème rectif. au texte N° 20182019-728 - Article 8 (Adopté)
M. Cuypers, Mme Primas, MM. Mouiller, Husson, Mme Marie Mercier, MM. Jean-Marc Boyer, Longuet, de Nicolay, Saury, Mme...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biod...

17/09/2019 — Amendement N° COM-380 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Satisfait)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Pointereau, Mme Lassarade, MM. Bonhomm...

Alinéa 38, seconde phrase Supprimer les mots : Sur demande motivée du producteur, Après le mot : produit Insérer les mots : ou, lorsque le produit est constitué de matières premières valorisables répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d’État, du montant de la contribution financière versée par le producteur Exposé sommai...

17/09/2019 — Amendement N° COM-319 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 3 (Adopté)
MM. de Nicolay, Magras, Mme Ramond, M. Vaspart, Mme Deroche, M. Charon, Mmes Lassarade, Sittler, MM. Rapin, Laménie, ...

Alinéa 2 Après les mots l’article L. 541-10 Insérer les mots , à l’exclusion des emballages ménagers en verre, Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend marquer l’accélération du changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité...

17/09/2019 — Amendement N° COM-230 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Adopté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bernard F...

Alinéa 7 Après les mots Exigences d’un cahier des charges Ajouter les mots Fixé par arrêté ministériel après avis de l’instance représentative des parties prenantes de la filière, et Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure d’agrément des éco-organismes, le cahier des charges est actuellement fixé par arrêté ministériel et après av...

17/09/2019 — Amendement N° COM-218 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 4 (Rejeté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Karoutchi, Mme Lassarade, MM. Bonhomme...

Alinéa 12 Remplacer les mots : permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces Par les mots : prévoit au moins une offre, pour certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces Exposé sommaire : L’option d’utilisation de pièces détachées telle que prévue par le ...

17/09/2019 — Amendement N° COM-205 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 13 (Rejeté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Chevrolli...

Alinéas 1 et 2, seconde phrase Remplacer le mot : janvier par le mot : juillet Exposé sommaire : Compte-tenu du calendrier législatif actuel, il est préférable de décaler l’entrée en vigueur des articles 1 à 4 de la présente loi au 1 er juillet 2021. Ce délai permettra aux professionnels de mettre en œuvre les adaptations rendues nécessa...

17/09/2019 — Amendement N° COM-203 2ème rectif. au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Satisfait)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Noël, MM. Karoutchi, Brisson, Priou, Gremillet, de Nicolay, Daniel Laurent, Joyande...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Pour les emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1, cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer” Exposé sommaire : La collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sél...

17/09/2019 — Amendement N° COM-201 rectifié au texte N° 20182019-660 - Après l'article 10 (Satisfait)
MM. Duplomb, Karoutchi, Mme Troendlé, MM. Priou, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. de Nicolay, Me...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots « Un déchet », insérer «, à l’exception de ceux issus de la transformation des boues de station d’épuration seules ou en mélanges avec d’autres matières, » Exposé somm...

17/09/2019 — Amendement N° COM-199 2ème rectif. au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Rejeté)
MM. Duplomb, Karoutchi, Bouloux, Poniatowski, Mmes Bories, Troendlé, MM. Priou, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Gremille...

Alinéa 15 Après les mots « à compter du 1er janvier 2021 » Insérer les mots : « et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1 er janvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la Directive 94/62/CE, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont ...

17/09/2019 — Amendement N° COM-198 2ème rectif. au texte N° 20182019-660 - Article 7 (Adopté)
MM. Duplomb, Karoutchi, Bouloux, Mme Troendlé, MM. Priou, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. de Ni...

Alinéa 5 Les mots « peut être » sont remplacés par « est ». Exposé sommaire : Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de déb...

17/09/2019 — Amendement N° COM-196 2ème rectif. au texte N° 20182019-660 - Article 7 (Adopté)
MM. Duplomb, Karoutchi, Bouloux, Mme Troendlé, MM. Priou, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Mme Eustache-Brinio, MM. de Ni...

Alinéa 5 Après le mot « européenne », insérer : « et de soutenir les filières de recyclage » Exposé sommaire : La filière de recyclage française traverse actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de cap...

17/09/2019 — Amendement N° COM-61 rectifié au texte N° 20182019-660 - Article 8 (Satisfait)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Daubresse, Mme Bruguière, MM. Vaspart, de Nicolay, Karoutchi, Pointereau, Mme Lassarade, ...

Alinéa 43, première phrase Après le mot : vendu Insérer les mots : ou au point de vente du distributeur le plus proche du domicile de l’utilisateur final Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux consommateurs la reprise sans frais des produits usagés dans le point de vente physique du distributeur. Ainsi est offerte...