Respect des principes de la république

Alinéa 5 Après les mots : d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne rédiger ainsi la fin de cet alinéa : reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle. Exposé sommaire : Lors de l'examen à l'Assemblée nationale a été modifiée la rédaction de l'article 6-4 que v...

I. – Alinéa 11, première phrase Remplacer les mots : la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics par les mots : le classement, le référencement ou le partage de contenus II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les opérateurs définis au premier alinéa qui proposent un service de c...

Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Lorsque l’objet que poursuit l’association sollicitant l’octroi d’une subvention, lorsque l'activité de cette association est illicite, ou lorsque les activités ou modalités selon lesquelles l’association ou la fondation les conduit ... Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ; Exposé sommaire : L'amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui...

Alinéa 56, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , y compris lorsque l’accès à ces données nécessite la connexion à un compte Exposé sommaire : A la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2019 (n° 2019-796 DC, point 87), la formule « données publiquement accessibles » pourrait être interprétée comme f...

Alinéa 55, première phrase Remplacer la dernière occurrence du mot : par par le mot : sur Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission a été adopté un amendement d'une portée qualifiée de rédactionnelle. Toutefois, la modification ainsi introduite par les rapporteures laisse entendre que les opérateurs de plateforme en ligne visés par...

Alinéa 21 Supprimer les mots : d’indépendance, Exposé sommaire : La commission des lois a utilement renforcé, par l'adoption d'un amendement de ses rapporteures, l'obligation de désigner des « signaleurs de confiance » dont les notifications font l'objet d'un traitement prioritaire. Cette disposition s'inscrit en cohérence avec le projet de...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été prévu que le préfet informe régulièrement le maire ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale de la commune concernée des associations sportives agréées dont le siège social se situe sur leur territoire. Si une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis A, introduit lors de l'examen en commission, reprend au sein du présent projet de loi une disposition adoptée conforme à l'issue de la deuxième lecture, à l'Assemblée nationale en novembre 2019, de la PPL visant à améliorer la trésorerie des associations, dont la navette n'a pas abouti...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions spécifiques aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. Exposé sommaire : En ce qu’il n’est pas possible d’évaluer avec certitude l’existence d’effets indirects sur le dro...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’objet cultuel est l’exercice d’activités consistant dans la célébration de cérémonies en vue de l’accomplissement de rites ou pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse, dans l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifice...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'Etat détermine la part maximale, dans leurs ressources annuelles totales, des ressources qu’elles tirent des immeubles qu’elles possèdent et qui ne sont ni strictement nécessaires à l’accomplissement de leur objet, ni grevés de charges pieuses ou cultuelles, à l’exclusion des ressourc...

I. Alinéa 5 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous peine de nullité de la procédure, ce contrôle ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois. » ; II. Alinéa 10 1° Première phrase Supprimer cette phrase 2° Deuxième phrase Rédiger ainsi le début de...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, avec les services de communication au public en ligne mentionnés sur cette liste son...

Alinéa 6 Après la deuxième occurence du mot : public rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut déposer plainte. Exposé sommaire : Amendement de repli. Lors de l’examen en commission, un amendement de la rapporteure a permis au représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission, un amendement de la rapporteure a permis au représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public de déposer plainte lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi porte utilement au niveau législatif, dans son article 1er ter, la fonction de référent laïcité au sein des administrations des trois versants de la fonction publique. Ce dispositif a été complété lors de l'examen en séance à l'Assemblée nationale par un article 1er quater qui prévoit...

Alinéas 1 et 5 Remplacer les mots : et traitent de façon égale toutes les personnes par les mots , traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la rédaction de l'article 1er relatif aux obligation des salariés participant à une...

Supprimer les mots : , l'éducation aux médias Exposé sommaire : La formation des futurs enseignants et personnels d'éducation, par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, aux enjeux de l'éducation aux médias et à l'information est déjà prévue par la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 721-2 du code...