Nouvelle organisation territoriale de la république

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » ; Exposé sommaire : Conformément à l’ob...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, via leur intégration, le cas éc...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : «, exception faite des personnes relevant du statut de la fonction publique territoriale nommées ou recrutées...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création de ces maisons de services au public doit être une compétence exclusive des départements. Dès lors, cette compétence ne doit pas être partagée au niveau des intercommunalités, ces dernières n’ont donc pas de légitimité à créer ce type de maisons. NB :La présente rectification por...

Alinéa 5, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La disposition autorisant la fusion d'organismes de tourisme de la région, des départements, des communes et de leurs groupements est supprimée dans un souci de cohérence avec l’amendement proposant une stricte répartition des compétences et donc l’abandon des compétences p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’améliore en rien la lisibilité en matière d’emploi et formation. Il aurait fallu proposer le rattachement des directions régionales de Pôle emploi au Conseil régional. Par conséquent il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 6 Supprimer les mots : , le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine Exposé sommaire : La politique de la ville et celle de la délégation des aides à la pierre –loi LRL n°2004-809 du 13 août 2004- sont placées sous la responsabilité des Communautés d’agglomération et des départements. Une telle proposition condui...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’organisation et le financement du transport des élèves et étudiants handicapés. » Exposé sommaire : Si l’article 8 du projet de loi venant à être voté en l’état,...

Alinéa 20, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence concern...

Alinéa 5 Remplacer les mots : de la gestion publique locale par les mots : des finances et de la gestion publique locales Exposé sommaire : Si le présent article élargit le périmètre d’intervention de l’actuel observatoire des finances locales il ne supprime pas de son champ d’intervention les finances. En conséquence, la nouvelle appella...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci de complète clarification de la répartition des compétences entre les acteurs publics, il convient de déterminer une liste exhaustive des compétences exercées à chaque niveau et ainsi d’aller au bout de la logique de suppression de la clause générale de compétence. C’est pourquoi il est ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité ou du groupement de collectivités délégant. « Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les moda...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat propose de remplacer la Commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics par la Conférence territoriale de l’action publique, ce qui revient à donner plus de pouvoir de décision au Président du Conseil régional et au Préfet au d...

I. - Alinéa 11 Après les mots : fiscalité propre insérer les mots : et les départements II. - Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou le département Exposé sommaire : Au titre de sa qualité de chef de file des solidarités territoriales et conformément au projet initial du Gouvernement confiant au conseil dép...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Préalablement à l’élaboration du schéma mentionné à l’article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, l’État et le département établissent, après consultation des communes et des établissements publics intercommunaux ...

Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. 26. – I. – L’État et le département élaborent conjointement un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental. « Ce schéma définit pour une durée de six ans un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d’entreprise ou d’établissement » sont supprimés ; b) Les mots : « d’une commission où sont représentés...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.