Modernisation de l'économie

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 545 rect. ter : « Le ou les opérateurs de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l'immeuble acceptent de faire évoluer leur réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans...

Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime : 1er janvier 2009 par le millésime : 1er juillet 2009 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée: Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature. Exposé sommaire : Cet amend...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les assemblées générales prennent pour p...

Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article : « e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les élus intercommunaux, siégean...

Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots : ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de régler le cas des entreprises de vente à distance et sur Interne...

Compléter le 5° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...) d'interdire au cocontractant la possibilité de faire évoluer son tarif à due proportion de l'évolution du cours des matières premières incorporées durant le contrat. » ; Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la nullité de la clause visant à interdire au cocontractant la...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les produits agroalimentaires acceptés par le distributeur lors de la livraison ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : Il s'agit ne pas ...

I. - Rédiger ainsi le deuxième alinéa de l'amendement n° 249 : « I. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales ainsi que les groupements européens de coopération territoriale prévus à l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent s'ils en font la demande, assurer la respon...

Après le troisième alinéa (2 ° ) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise pa...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 de l'article 445 du code des douanes est ainsi rédigé : « 5. Les conclusions de la commission sont notifiées aux parties. La commission peut rendre ces conclusions publiques, sous forme d'extraits, sous réserve de l'accord des deux parties et sans divulguer leurs ident...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail, remplacer le pourcentage : 35 % par le pourcentage : 40 % Exposé sommaire : Afin d'assurer que la définition des entreprises solidaires comprend un taux suffisant de titres émis par les entreprises solidaires, il est nécess...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capital, par l'Etat, « indirectement ». Revenir sur la détention directe, par l'Etat, du capital de RFI à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Porter le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2, 5 % à 8 % revient à permettre à une seule personne de détenir 100 % du capital de la quasi-totalité des chaînes diffusées en TNT. M...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 30-3 du code de l'industrie cinématographique : « Art. 30-3. - Dans le cadre des principes définis aux articles 1er et 3 et aux articles L. 720-1 et L. 720-2 du code de commerce, la commission statue en prenant en considération les critères suivants : « - l'offre et la...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par les mots : « dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat ». Exposé sommaire : La réglementation encadrant la gestion des cartes d'accès illimité au cinéma a montré ses failles et se...

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du 2 de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet engagement est pris par l'émetteur de la formule après négociation avec les syndicats de distributeurs qui doivent tenir compte de la représentati...

Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : 4° Les 4°, 5°, 6° et 7° du même I sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour tout changement d'activité de surfaces commerciales de plus de 2000 m2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » si...

Rédiger comme suit le 4° du VII de cet article : 4° Les 4°, 5°, 6° et 8° du même I sont abrogés. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de préserver l'autorisation pour les constructions de nouvelles installations hôtelières de plus de 30 chambres hors de Paris et de plus de 50 chambres à paris. Supprimer cette autorisation condui...