Modernisation de l'économie

Dans le 4° du VII de cet article, remplacer la référence : 4° par la référence : 5° Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'obligation d'autorisation pour les implantations de la création ou de l'extension de toute installation de distribution au détail de combustibles ou de carburants. NB :La présente rectification porte sur...

Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistants en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après l'article L. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du relèvement du seuil de neuf à dix salariés du versement destiné au financem...

Compléter le texte proposé par le XIV de cet article pour l'article L. 752-14 du code de commerce par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent émettre un avis et le transmettre à la commission départementale d'aménagement. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter le 2 de cet article par une phrase ainsi rédigée : A cet effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent à l'Autorité de la concurrence les indices de pratiques anticoncurrentielles qu'ils détecteront à l'occasion de leurs diverses activités. Exposé somm...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le seuil d'autorisation à 300 m2. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article. II. - En conséquence, après le mot : paiement rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article : ainsi défini à tous les opérateurs du secteur. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du proj...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centralisé...

Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. « En outre, les ressources centralisé...

I. - Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier : Tout établissement de crédit qui s'est engagé par convention avec l'État est tenu d'ouvrir un livret A... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'É...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paie de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-t...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Face aux enjeux actuels de santé et d'environneme...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code de la poste et des communications électroniques : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leurs réseaux les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Dans le XV de cet article, remplacer les mots : à l'ensemble des personnels par les mots : aux fonctionnaires et personnels de droit public Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.

Supprimer le XV de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à éviter la création d'une source de complications pour la gestion du personnel de la CDC.

Après le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° D'un représentant du personnel élu par le comité mixte d'information et de concertation du Groupe Caisse des dépôts. Exposé sommaire : L'amendement vise à permettre la partic...

Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots : un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations par les mots : un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts règlementés et des consignations Exposé sommaire : L'amendement est rédactionnel et de cohéren...

Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... Après l'article L. 752-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé « Art. L. ... - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comportent obligatoirement le compte-rendu du concours d'architectur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.