Modernisation de l'économie

Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de t...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication, par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs, des informations relati...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les conditions d'une juste concurrence entre les opérateurs.

Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. A compter du jour suivant l'expiration de ce délai, le I du présent article est applicable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le câblo-opérateur qui souhaite...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques : « La convention prévoit les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d'accueil de communication ...

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots : aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot : notamment III. - Dans la seconde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prêt viager hypothécaire a pour objet de permettre aux personnes âgées, notamment celles ayant des difficultés d'accès au crédit, d'obtenir une somme d'argent en contrepartie d'une garantie sur leur patrimoine immobilier. Or, l'on a de bonnes raisons de penser que les personnes les plus modestes, au...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supprimer les mots : situé au rez-de-chaussée Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas introduire de distinction selon l'étage dans lequel est situé le local d'habitation. En effet, il existe des activités professionnelles, comme la ...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de commerce, supprimer les mots : sauf dans les logements des organismes visés à l'article L. 411-2 Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raison de ne pas conférer aux habitants de HLM les mêmes droits d'...

Dans le deuxième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après le mot : Sénat insérer les mots : , le Président du Conseil économique et social Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au Président du Conse...

Compléter le 2° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les besoins du présent article, il est limitativement entendu par « utilisation spécifique » une utilisation destinée à traiter une maladie spécifique, ou une catégorie spécifique de patients traités, ou faisant intervenir une méthode spécifique de traitement chirurg...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 611-11 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le domaine du médicament, les dispositions de l'article L. 611-11 du présent code relatives à la brevetabilité de la seconde application thérapeutique d'une molécule ne fon...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce, après les mots : milieu rural, insérer les mots : dans les zones de montagne, Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 26 crée un article L. 750-1-1 du code de commerce qui pose les opérations élig...

Dans le second alinéa du f) du 1° du I de cet article, remplacer le taux : 30 % par le taux : 15 % et le nombre : 5 000 par le nombre : 800 Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d'ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d'autorisation préalable à 1 000 m², contre 300 m² actuellement. Pour évite...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce, après les mots : « cette revente », sont insérés les mots : «, de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement ». Exposé sommaire : La définition de la revente à perte n'inclut que les ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat net est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée...

I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots : Une période insérer le mot : commune II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots : le commerçant par les mots : les représentants des commerçants du département du lieu des soldes Exposé som...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y aucune raison de supprimer l'amende de 15 000€ dont est passible tout commerçant réalisant des soldes hors des périodes définies par cet article.

Supprimer le 3° du III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation de la revente à perte.