Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 56 bis du projet de loi qui prévoit que la division d’un local à usage d’habitation confère à celui-ci le statut d’habitat collectif. Cette notion d’« habitat collectif » n’est utilisée dans aucun texte de portée législative. A fortiori , aucun tex...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile. La notion d’« obligation légale » englobe les obligations « relevant ou non du présent code ».

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : Le commandement de payer dans un délai de deux mois avec par le mot : L’ 2° Compléter cet alinéa par les mots : et d’expulsion Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mention redondante de cet article puisque les alinéas 2 et 3 disposent déjà que « le commandement de payer contient, à pein...

Alinéa 2 1° Après les mots : contrat de location, insérer les mots : sous réserve de l’accord du locataire, 2° Remplacer les mots : son locataire par les mots : celui-ci Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et courriel du locataire ne pourront être transmis par son bailleur au...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 302-9-1-3. - I. - À titre expérimental, par dérogation aux dispositions de la présente section, les obligations qui en découlent pour les ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le IV de l’article L. 302-5 est ainsi modifié : a) Après les mots : « réinsertion sociale », la fin de la première phrase du 4° est ainsi rédigée : «, des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres provisoires d’hébergement mentionnés aux articles L. 345-1, L. 348...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Ils ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalité...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 40 bis du projet de loi vise à renforcer les sanctions applicables en cas d’occupation illicite en réunion des espaces communs d’un immeuble. Les parties souterraines des immeubles étant comprises dans la notion d’« espaces communs » cet amendement vise à supprimer l’introduction ...

Après l’alinéa 36, Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 12° Après le 4° de l’article L. 610-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le bénéficiaire d’une autorisation définitive relative à l’occupation ou l’utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, e...

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Le second alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi tend à réécrire le second alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme pour prévoir qu’une association de protection de l’environnement agréée est « présumée ne pas adopter de comporte...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A À l’article L. 600-1-1, les mots : « antérieurement à » sont remplacés par les mots : « au moins un an avant » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, cet amendement vise à prévoir que seules les associations ayant déposé leurs sta...

Alinéas 11 et 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 23 du projet de loi a pour objet de renforcer la protection des locaux à usage d’habitation, dans le cadre d’opérations de contrôle de la conformité au code de l’urbanisme de travaux en cours ou achevés, en confiant la supervision de ces contrôles au juge des libertés et de ...

I. – Alinéas 8, 38, première phrase, 45, et 73, première phrase Remplacer les mots : 8 heures et 20 heures par les mots : 6 heures et 21 heures II. – Alinéas 37, deuxième phrase, et 72, deuxième phrase Remplacer les mots : 8 heures et après 20 heures par les mots : 6 heures et après 21 heures Exposé sommaire : L’article 23 du projet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 17 ter du projet de loi, qui tend à prévoir la création d'un guichet unique de la publicité foncière, chargé de délivrer, par voie dématérialisée, des renseignements concernant la situation juridique d'un bien immobilier ou la copie de documents relatifs à un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis du projet de loiqui a pour objet de permettre une plus grande diffusion des informations relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, contenues dans la base de données sur la mise à jour des informations cadastrales (MAJIC), tenue par l...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent mutualiser l’outil de gestion de cette téléprocédure au sein de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. Exposé sommaire : L’article 17 du projet de loi a pour objet de rendre obligatoire le recours à une télépr...

A.- Alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - B- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. C.- Compléter cet article par un II ainsi rédigé : II.- L’article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est applicable aux projets de construction et d’...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5° En précisant le contenu des pièces du schéma de cohérence territoriale afin de rendre plus clair le lien de compatibilité entre ledit schéma et le plan local d’urbanisme ; 6° En prévoyant que seuls le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme ainsi que...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru à la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan l...