Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

I.- Alinéa 3 1° Remplacer les mots : conjugales ou domestiques par les mots : exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou sur un enfant qui réside habituellement avec elle II.- Alinéa 4 1° Supprimer les mots : conjugales ou domestiques 2° Compléter cet alinéa...

Alinéa 3 Supprimer les mots : du droit de l’Union européenne, Exposé sommaire : L’article 16 du projet de loi vise à limiter le nombre de pièces demandées pour la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Parmi ces pièces figureraient « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne ». Cet amendement ...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L111-6-1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal »...

Après l’article 10 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux d...

Après l’article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 310-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour ce qui concerne les fruits et légumes frais, les ventes au déba...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; » II. – Le décret en Conseil d’État mention...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui a pour but de transposer à certains produits biocides une partie de la réglementation applicable aux produits p...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 63 quater du projet de loi, dont l’objet est déjà satisfait par l’article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, en application de l’article 24-2, la proposition d’installer de la fibre est inscrit...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions prises en application des 1° et 2° du II entrent en vigueur à compter de la ratification de l’ordonnance par l’adoption du projet de loi mentionné à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un véritable examen par le Parlement des dispositions de...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 58 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Cette habilitation porte essentiellement sur la définit...

I.- Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le I est ainsi modifié : - au début de la première phrase, les mots : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou, à défaut, le conseil municipal » sont remplacés par les mots : « Le maire » ; - la même...