Amendements de Marc-Philippe Daubresse

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis du projet de loi tend à intégrer la lutte contre l’étalement urbain au sein des objectifs du développement durable en matière d’urbanisme et la densification urbaine dans les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme. Si ces principes sont vertueux, ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi prévoit que, le cas échéant, l’ancien plan d’occupation des sols redevient applicable, pour une durée de dix-huit mois, en cas d’annulation ou de déclaration d’illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un docum...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : désignés par le président de leur assemblée respective Exposé sommaire : L’article 5 quater du projet de loi tend à modifier le champ des compétences et les modalités de saisine du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l’établissement public d'aménagement de Paris-Sacl...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi tend à créer un régime dérogatoire applicable aux grandes opérations d’urbanisme (GOU) afin de donner compétence à l’EPCI à l’initiative d’une telle opération pour délivrer les autorisations d’urbanisme en lieu et place de l’autorité de délivrance de droit...

Remplacer le mot : ou par les mots : et, si les caractéristiques du projet le nécessitent, Exposé sommaire : L’article 1 bis du projet de loi tend à permettre la délivrance d’un permis d’aménager pour un lotissement si le projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) nécessaire à l’obtention du permis a été élaboré par un paysa...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte proposé par l’article 1 er du projet de loi pour l’article L. 312-5 du code de l’urbanisme a, entre autres, pour objet de rappeler que, dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU), la compétence de délivrer les permis de construire, d’aménager ou de démolir et de se pr...

I. - Alinéa 20, deux dernières phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : En cas d’avis défavorable d’une ou plusieurs communes, la qualification de grande opération d’urbanisme peut être décidée seulement si les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public ou, pour la métropole ...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses. « Les établissements qui ont mis en place un système d’...

Alinéa 8 Après les mots : de l'environnement et du travail, insérer les mots : et après une large consultation des parties prenantes de la sécurité sanitaire et de la santé, Exposé sommaire : Le contrôle des populations de nuisibles (rongeurs, insectes, germes, ) représente un véritable enjeu de santé publique. Les produits biocides qui, ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus mani...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisation de producteurs. Or l’arrêt Cartel des Endives de la Cour de justice de l’Un...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-1-... – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclarat...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... –Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manuf...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires et activités promotionnelles sous toutes leurs formes (marketing, évènem...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs ambitieux et nécessaires en termes de teneur en acides gras saturés, en sucres et en sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, défin...

Après l’article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, pour valoriser l’usage courant d’appellation due à la notoriété publique du produit et de ses qualités reconnues au travers d’une appellation populaire ». Exposé...

Alinéa 7, dernière phrase 1° Remplacer la référence : 172 bis par la référence : 157 2° Après le mot : valeur insérer les mots : au sens de l’article 172 bis dudit règlement Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 7 tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider au sein des or...

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs ne conduisent pas à des actions coordonnées sur les prix qui pourraient pla...

Alinéa 20 Supprimer les mots : définies par l’interprofession Exposé sommaire : « L es modalités de la négociation sur les volumes et le prix » dans le contrat ou l’accord-cadre ne sauraient être définies par l’interprofession, dont ce n’est pas le rôle. Face aux risques d’insécurité juridique, il convient de supprimer la prérogative de dé...