Amendements de Marcel Rainaud

Alinéa 40 Après les mots : à des conditions insérer les mots : notamment de qualification et d'indépendance vis-à-vis de l'acheteur Exposé sommaire : L'article 16 proposant d'appliquer le DEFI contrat aux contrats de gestion conclus avec tout gestionnaire forestier professionnel et non plus seulement avec les experts forestiers, le rappor...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les coûts de distribution Exposé sommaire : L'Observatoire des prix et des marges doit collecter les différents prix : prix à la production, prix après transformation et prix à la consommation. Mais comme son nom l'indique, il doit aussi éclairer les acteurs économiques et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour adapter aux spécificités de l'outre-mer le rôle et les missions des chambres d'agriculture, les dispositions relatives à la préservation des terres agricoles et d'étendre aux collecti...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Adapter aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy les dispositions des articles 19 à 21. » Exposé sommaire : Restreindre le champ de l'ordonnance à l'article 21 pour les DOM en ce qui concerne les dispositions pêche est trop réducteur dans la m...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 732-59 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « l'assiette forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 731-42. » Exposé sommaire : L'assiette minimum de cotisation actuelle...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation se fixe pour objectif d'assurer à partir de 2012 à un non salarié agricole, ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du SMIC ...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : l'accès insérer les mots : , dans des conditions économiquement acceptables par tous, Exposé sommaire : Comme le souligne l'étude d'impact « La fracture alimentaire est une réalité, et qui risque de se renforcer. Le prix est encore l'élément déterminant de l'achat et les restrictions que s'impose...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend en son sein une commission des outre-mer, obligatoirement consultée sur toutes les questions relevant de son domaine et habilitée à s'autosaisir de tous les sujets nécessitant une approche ultramarine spécifique. Exposé sommaire : Dans l'optique d'améliorer la performa...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-8 du code du travail est ainsi complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la cessation de paiement prononcée d'un des membres du groupement permet l'intervention de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés afin de ...

Alinéas 30 et 33 Remplacer le mot : consultative Par le mot : délibérative Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les représentants de l'aval participent aux travaux du Comité national des pêches et des comités régionaux avec voix consultative. Cet amendement vise à leur donner une voix délibérative afin de les impliquer davantag...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'État veille à assurer une représentativité de toutes les régions maritimes françaises dans le conseil du comité national. Exposé sommaire : Actuellement, la composition du conseil d'administration du comité national des pêches n'est pas satisfaisante. On note que les régions ma...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les comités régionaux situés dans les départements d'outre-mer exercent dans le secteur de la pêche maritime et des élevages marins les fonctions prévues à l'article L. 342-2 du code de la recherche. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les comités régionaux situés dans les départ...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les diminutions du nombre d'associés exploitants au sein d'une exploitation sociétaire dés lors que la superficie totale mise en valeur dépasse le seuil fixé au 1°. ». ...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut aussi être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou de bâtiments d'explo...

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° À la demande et au profit des collectivités concernées ou des établissements publics qui leur sont rattachés, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, ...

Alinéa 2 Après les mots : sur son attractivité Insérer les mots : , les soutiens publics nécessaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement sur le bon développement de l'assurance récolte analyse les soutiens publics qui sont nécessaires pour inciter les agriculteurs à s'assurer. NB :La présente recti...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - à la mise en place d'un fonds de gestion des risques forestiers qui contribuerait au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux forêts privées et publiques, à l'indemnisation des calamités forestières et au soutien des actions de reconstitution des m...

I. - Alinéas 42, 44 et 46 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 43, première phrase Supprimer les mots : créés en application de la présente loi et de ses textes d'application, et au plus tard jusqu'à la date d'échéance des mandats de leurs membres. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le caractère volontaire du rattachement de...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par les mots : le temps de l'organisation des élections suivant l'entrée en vigueur de la présente loi Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi, les Comités Locaux des Pêches Maritimes et des Elevages Marins sont amenés à se regrouper au sein de Comités départementaux ou interdépartementaux, ou de fusi...

Alinéas 40 et 41 Remplacer ces alinéas par huis alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 6 est ainsi rédigé : « Art. 6. - Conformément à l'article 13-2 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, le comité national, le ou les comités régionaux compétents peuvent sanctionner les manquements aux délibérations rendues obligatoi...