Questions écrites de Marcel Rainaud

Pêche du thon rouge en Méditerranée française et conditions de répartition du quota national (campagne 2013)

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des pêcheurs petits métiers de la région Languedoc-Roussillon. La pêche du thon rouge en Méditerranée préoccupe largement la profession des petits métiers, dans une dimension économique, sociale, environnementale. Les petits pêcheurs se sont vus confisquer depuis des ...

Formation aux gestes de premier secours

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès sont imputables aux accidents domestiques et la route a tué 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, et s'il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes s...

Sanctions contre le personnel de l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des données nominatives des bases de données BNIE (Base nationale des identifiants élèves) et BE1D (Base élèves 1er degré) et des sanctions subies par le personnel de l'éducation nationale qui en avait refusé l'inscription. Ces fichiers portant mention d'un certain nombre d'informations personnelle...

Éducation et scolarisation des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'éducation et de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et jeunes en situation de handicap. Près de 20 000 enfants handicapés sont actuellement non scolarisés, et, pour ceux qui le sont, la scolarisation s'effectue souvent à temps partiel voire très partiel, dans des conditions d'accu...

Avenir des petits producteurs d'hydroélectricité

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des petits producteurs d'hydroélectricité à l'approche du terme du contrat de rachat de leur production par EDF en 2012. Actuellement, les petites centrales hydroélectriques d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts bénéficient de contrats de r...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD, créé en 1987 par Jacques Delors, dispose d'une enveloppe de 500 millions d'euros à répartir entre vingt pays membres de l'Union européenne. À ce titre il a été versé 70,6 millions d'euros à la France en 2012. Un tel octroi a permis à plusieurs asso...

Caractère obligatoire de l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une éventuelle révision de l'adhésion obligatoire à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il lui demande s'il est envisagé de proposer une loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe à ce jour 93,54 % des professionnels exer...

Traitement différencié de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. En vertu de l'arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement...

Services de remplacement en agriculture

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les services de remplacement des agriculteurs. Mis en place en 1991, ces derniers ont réellement permis de faire évoluer les mentalités, et ce, d'autant plus que la mesure de défiscalisation, mise en place en 2006, les a considérablement aidés. Il convient de rappeler que les exploi...

Prêts à taux bonifiés aux CUMA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la demande des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) d'obtenir une augmentation de l'enveloppe pour les prêts bonifiés. Actuellement, le réseau des CUMA annonce que malgré l'enveloppe qui leur est allouée, elle ne couvre même pas 40 % de leurs besoins, estimés à se...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-est...

Un cadre législatif pour les fichiers numériques de données à caractère personnel au sein de l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de clarté des fichiers Base élèves. Depuis 2007 et la création de nombreux traitements numériques de données à caractère personnel dans le secteur de l'éducation, les inquiétudes des personnels enseignants, des parents d'élèves, des élus locaux ou des organisations internationales de protection des d...

Revalorisation des pensions de retraite avec prise en compte des dépenses contraintes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de considérer, dans le calcul des pensions de retraite, l'évolution des dépenses contraintes, comme il l'avait déjà porté auprès du Gouvernement précédent. Cette prise en compte devient une nécessité pour faire face à l'inflation et maintenir le pouvoir d'achat des retraités. À ce jour, la pension de retra...

Relation entre Pôle emploi et les TPE

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) face aux recrutements. Au regard des conclusions de l'étude menée par le Syndicat des indépendants (SDI) auprès de ses adhérents aux mois de mars et mai 2011, il apparaît que les charges sociales ne sont pas l'alpha et l'omega du frein à l...

Aide à domicile et périmètre d'exonération de cotisations sociales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un besoin d'éclaircissement réglementaire. Les services de l'URSSAF semblent considérer que les personnels administratifs et d'encadrement des services « prestataires » d'aide à domicile ne bénéficient plus d'exonération de cotisations sociales. Cette conception limitative aurait pour effet de renchérir le...

Santé des étudiants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la santé des étudiants. La grande majorité de ceux qui doivent quitter le foyer familial afin de poursuivre leurs études ont une attitude passive face à la maladie. Dans la plupart des cas, ils ne se rendent pas chez un professionnel de santé et ont recours...

Demande de la carte du combattant des anciens d'Algérie

M. Marcel Rainaud interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sur les attentes du monde combattant présent en Algérie de la période allant de mars 1962 au 1er juillet 1964. Il souhaite connaître les raisons de l'impossibilité pour ces militaires d'obtenir leur carte du combattant. Aussi, il lui demande si une modification de la loi est e...

Motion du 46e congrès de la FNACA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion prise par les adhérents de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) lors de leur 46e congrès départemental annuel et votée à l'unanimité. Ils souhaitent que soit retenue la demande fixant au 19 mars la date d...

Nouvelle menace sur le patrimoine hippique et la dynamique de la filière équestre

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Commission européenne du 30 mai 2012 qui relance le débat sur la fin du taux réduit de TVA. En mai 2011, il a porté avec plusieurs de ses collègues les revendications du collectif « l'équitation en péril ». Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à l'iss...

Accès des TPE aux micro-crédits

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les très petites entreprises (TPE) face aux établissements bancaires. Au regard des conclusions de l'étude menée par le Syndicat des indépendants (SDI) auprès de ses adhérents, 66 % des TPE sont particulièrement préoccupées par la multiplication des frais bancaires qui déco...