Questions de Marcel Rainaud

Projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. En effet, l'article R. 331-9 du code du sport prévoit l'inscription des courses hors stade aux calendriers des commissions départementales et régionales des courses hors stade. L'obligation de cette inscription assure ainsi aux fédérations la c...

Réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l'activité des « transports à titre onéreux »

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réglementation du statut des auto-entrepreneurs dans l'activité des « transports à titre onéreux » (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie). En effet, les...

Conséquences économiques de l'asphyxie des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 5973 posée le 30/10/2008 sous le titre : « Conséquences économiques de l'asphyxie des collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité de banques coopératives

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pérennité de banques coopératives. Le Comité de Bâle et le Comité européen des superviseurs bancaires ont engagé une réflexion visant à redéfinir les fonds propres de base qui devrait se traduire par l'ouverture de consultations publiques autour de la définition de nouveaux critères représentatifs ...

Modalités des aides financières accordées par l'État aux établissements bancaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de mise en œuvre des aides financières accordées par l'État aux établissements bancaires. La question des dividendes que les banques entendent verser à leurs actionnaires au titre de l'année 2008, contre l'avis du Gouvernement et du chef de l'État, illustre la nécessité de dé...

Conséquences économiques de l'asphyxie des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences, pour l'économie française, des mesures de restrictions budgétaires annoncées à l'encontre des collectivités territoriales. En effet, le budget 2009 se caractérise par des mesures de rigueur budgétaire imposées aux collectivités territoriales, à travers des décisions telle...

Menace sur le patrimoine hippique et la dynamique de la filière équestre

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la motion déposée par un syndicat représentatif des professionnels de la filière équine. La volonté affichée de la Commission européenne de ne plus considérer le cheval comme un produit agricole et de mettre fin au taux réduit de TVA à 5,5 % inquièt...

La politique de cohésion économique

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne. La politique de cohésion entre dans une nouvelle période budgétaire (2014-2020), cette politique s'inscrit dans le cadre de la solidarité des territoires. Les conclusions du cinquième rapport sur la c...

Conséquences de l'accord de coopération franco-britannique sur la défense nucléaire

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de l'accord de coopération franco-britannique sur la défense nucléaire. Cet accord intervenu lors du dernier sommet de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, s'il peut apparaître comme surprenant, interroge sur son contenu comme sur sa signification. Il lui demand...

Commissions paritaires territoriales de dialogue social

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les modalités du dialogue social au sein des entreprises de moins de 11 salariés. Certains représentants de l'artisanat regrettent les propositions faites par le Mouvement des entreprises de France (Medef) dans ce domaine et s'y opposent résolument. Ils proposent la création de ...

Dialogue social dans les entreprises de moins de dix salariés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le caractère particulièrement sensible de la question du dialogue social au sein des entreprises de moins de dix salariés. En effet, si certaines organisations syndicales ont, comme l'Union professionnelle artisanale (UPA), sollicité, de façon fort légi...

Envoi de casques bleus au Mexique

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation au Mexique. En effet, devant la dangerosité croissante de certains cartels de la drogue, des organisations patronales de la ville Ciudad Juarez ont demandé, le 11 novembre dernier, l'intervention de casques bleus afin de contrôler le niveau de criminalité. Cette ville du nord du Mexique regroupe 1,3 millio...

Conséquences de la suppression du bonus écologique pour les motorisations GPL

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret visant à supprimer le bonus écologique de 2 000 euros pour les véhicules fonctionnant au GPL dès l'année prochaine, par anticipation de deux ans. Alors que cette disposition répondait aux exigences du Grenelle de l'environnement et aux recommandations euro...

Procédure d'adoption individuelle

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la procédure d'adoption individuelle. En effet, une part très significative des adoptions en France ont été réalisées selon cette procédure qui représente, selon les estimations, près de 37 % des adoptions effectives. L'annonce d'une suppression éventuelle de cette procédure d'adoption in...

Avenir de l'éducation

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la récente publication de la carte scolaire pour 2011-2012. La carte scolaire de la rentrée prochaine présente une suppression massive de postes et soulève bon nombre d'interrogations et d'inquiétudes. Depuis plusieurs semaines maintenant, il est, comme son collègue Roland Courteau...

Partage des prestations enfant handicapé entre parents divorcés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des parents divorcés d'enfants handicapés dont la garde est alternée. Dans ce cas de figure, les allocations familiales sont partagées entre les deux anciens conjoints, possibilité qui n'est pas prévue jusqu'ici pour les allocations spécifiques pour enfant handicapé. Il lui dema...

Gestion des relations avec les autorités mexicaines

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gestion des relations avec les autorités mexicaines. Sur ce dossier, il semble que l'approche actuelle, visant à jouer sur l'émotion de la famille de la jeune femme condamnée, est pour le moins contreproductive. Les grandes déclarations à l'encontre des autorités mexicaines, si elles p...

Rétablissement de l'allocation équivalent retraite

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de rétablir l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER permettait aux chômeurs bénéficiant de 40 ans de cotisation à l'UNEDIC de percevoir une allocation d'un montant de 1 000 euros mensuels. Ce dispositif, prolongé en 2009 puis 2010, permettait, en fin d'exercice 2010, à près de...

Urbanisme commercial

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les nouvelles difficultés qui pourraient être provoquées par l'adoption défintive de la proposition de loi n°558 (2009-2010) relative à l'urbanisme commercial, votée par l'Assemblée nationale, sur le droit de recours des commerçants de proximité. Devant le fort développement ...

Modification du règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inadaptation des modalités actuelles du règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La TEOM est en effet à ce jour liée à la taxe sur le foncier bâti, obligeant ainsi les propriétaires bailleurs à en assumer le règlement, et à le répercuter sur les locataires à traver...