Questions de Marcel Rainaud

Schéma de développement de l'éolien

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mettre en œuvre un véritable schéma de développement de l'éolien. En effet, la multiplication des projets sur les territoires soulève régulièrement des contestations de la part d'associations d'opposants à ces impla...

Encadrement des accords de coopération commerciale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de mieux encadrer les accords de coopération commerciale. La suppression inscrite dans le code de commerce des remises, rabais et ristournes, sauf dans le cas où une contrepartie à leur utilisation est prévue, a généré l'écl...

Adaptation des moyens accordés à la justice et à la sécurité dans le département de l'Aude

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les chiffres de la délinquance. Pour le département de l'Aude, qui compte 349 237 habitants, le taux de criminalité est pour 2010 de 38 faits pour 1 000 habitants. Il est supérieur à celui d'autres départements de strate démographique identique. Il s'...

Soutien aux radioamateurs français

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la nécessité de soutenir les radioamateurs français. Les différences entre les droits des radioamateurs français et ceux de leurs homologues européens ne cessent de croître. L'effet conjugué de l'état actuel de la réglementation française et de l'absence d'harmonisation à...

Bilan de l'application de l'accord de Londres

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le bilan qu'il dresse de la mise en œuvre de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 de la convention de délivrance de brevets européens. Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er mai 2008, et son objectif est de réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens...

Surfacturation des consultations médicales

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision prise par certains représentants des médecins généralistes de surfacturer de 50 centimes leurs consultations à leurs patients si ceux-ci ne présentent pas la carte vitale. Une telle décision est pour le moins déplacée au moment où les médecins viennent de bénéficier d'une augmentation...

Désengagement de l'État en matière de logement social

M. Marcel Rainaud rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 7463 posée le 12/02/2009 sous le titre : « Désengagement de l'État en matière de logement social », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Désengagement de l'État en matière de logement social

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conclusions du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, rendu public le 3 février dernier. Si ce rapport met en lumière le recul des dépenses des collectivités en faveur du logement en 2008, cette diminution est imputable à l'État. En effet, la contribution de l'État dans ce domaine est passée de 1,36 % du PIB en ...

Télévision en prison

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réponse qu'il entend apporter aux demandes réitérées de clarifier la question de l'achat et de la location de télévision en prison. Ce dossier est devenu particulièrement symptomatique de l'accroissement des inégalités en milieu carcéral. En fonction de l'établissement, les tar...

Diagnostic de pollution

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le programme de diagnostic des sols de lieux accueillant le jeune public. De nombreux maires ont en effet été destinataires de courriers les informant qu'un pré-diagnostic de leur commune pointait une potentielle contamination des sols des lieux recevant des écoles, collèges ou lyc...

Place de la DGAC dans le contrôle aérien européen

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) dans le contrôle aérien européen. Dans le cadre de l'application des règlements européens dits « ciel unique », des blocs fonctionnels d'espace aérien - functional airspace blocks ou FAB - doivent être créés en Europe. La France a choisi de s'associer à c...

Politique de développement des énergies renouvelables

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réelle volonté du Gouvernement de mettre en œuvre une politique forte de développement des énergies renouvelables. Les intentions affichées jusque là par la France plaçaient comme objectif 23 % de production d'énergies renouvelables d'ici 2020. Or, dans les faits, il appa...

Taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux travaux d'assainissement individuel ou de raccordement à un réseau collectif, actuellement fixé à 5,5 %. Ce taux réduit semble perçu par certains comme une niche fiscale, et donc identifié comme pouvant faire l'objet d'une révision dans le cadre des mesures d'...

Gouvernance de la CNSA

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le mode de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). En effet, dans la discussion préalable à l'ouverture du débat sur la dépendance, la question du mode de gouvernance de la CNSA doit être évoquée. Si aujourd'hui l'État n'est pas majoritaire directement, il l'est de fait,...

Schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités d'élaboration des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services. L'article 75 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales prévoit que le conseil régional et les conseils ...

Information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires. L'étiquetage de l'origine des produits alimentaires bruts ou transformés favoriserait en effet les productions locales et nationales, à un...

Appel en faveur du maintien obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'appel en faveur du maintien obligatoire de l'histoire-géographie en terminale scientifique, qui a d'ores et déjà recueilli plus de 25 000 signatures. Les signataires dénoncent le projet de suppression de l'histoire-géographie des terminales scientifiques des lycées à titre obligatoire, qu'ils perçoivent comm...

Transformation du crédit d'impôt remplacement pour congés en subvention directe aux services de remplacement

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dossier du crédit d'impôt remplacement pour congés. En effet, ce dispositif a subi une modification introduite lors de l'adoption du projet de loi de finances pour 2011, réduisant ce dernier jusqu'au 31 décembre 2012 et précisant qu'il entre dans...

Assurance des scieries artisanales

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les scieries artisanales en matière d'assurance multirisque professionnelle. Alors qu'un grand nombre d'agences d'assurance locale refusent d'assurer ce type d'activité, de nombreux grands groupes envisagent, eux aussi, de mettre un terme à leur partenariat avec le...

Gestion des déchets d'emballage

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la gestion des emballages ménagers. Le Grenelle de l'environnement avait acté que les producteurs d'emballages prendraient en charge 80 % du coût net optimisé de gestion des déchets ...