Questions de Marcel Rainaud

Révision de la gouvernance de l'éducation nationale

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur sa volonté de réviser la « gouvernance » de l'éducation nationale. Cette déclaration a été faite dans le contexte de la divulgation par la presse des différents axes de travail donnés aux recteurs d'académie pour supprimer dès 2011 entre 15 000 et 17 000 postes supplémentaires au sein de l'éducation nationale. Cette révi...

Conditions de transfert des personnels en situation d'arrêt de travail

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de transfert des personnels en situation d'arrêt de travail. En effet, dans le cadre d'un transfert de compétence d'une commune vers un établissement de coopération intercommunale –EPCI-, l'ensemble des personnels exerçant cette compétence au sein d...

Remarques de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications qu'il entend apporter à son projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, qui n'est pas un syndicat représentant les personnels, exprime un certain nombre de revendications à l...

Application de la campagne double aux anciens combattants

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les termes du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Sa formulation le rend en effet particulièrement difficile à mettre en œuvre en raison des conditions d'application particulièrement re...

Protection contre une hausse des prix des aliments

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de mettre en œuvre des mécanismes de protection des consommateurs face au risque de hausse des produits alimentaires. Les cours du blé, du cacao, du café et de nombreuses autres matières premières agricoles ont connu de très fortes hausses, qui peuvent avoir des effets dé...

Développement du transport de marchandises transportées par rail entre la France et l'Italie

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement du transport de marchandises par rail entre la France et l'Italie. L'ensemble des responsables des chambres consulaires italiennes et françaises transfrontalières partagent en effet le constat d'un besoin fort d'une liaison rapide entre Turin et Marseille, mais aussi, d'une augmentation forte de la ...

Bilan de l'application de la TVA à 5,5 % dans la restauration

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences qu'il entend tirer de l'application de la TVA à 5,5 % dans la restauration. La mise en œuvre de cette mesure, particulièrement coûteuse pour l'État puisqu'elle induit une perte de recettes de l'ordre de 2,5 à 3 milliards d'euros par an, devait s'accompagner d'une baisse de...

Bilan de la mise en oeuvre du RSA

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le bilan de la première année de fonctionnement du revenu de solidarité active (RSA). C'est, en effet, au 1er juin 2009 que ce nouveau dispositif est entré en vigueur. Il convient donc d'en effectuer une première évaluation objective. Or il apparaît que cette mesure est bien souvent méconnue des personne...

Particularité de certaines inscriptions sous le statut d'auto-entrepreneur

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la particularité de certaines inscriptions sous le statut d'auto-entrepreneur. En effet, de nombreuses personnes sollicitent leur inscription sous des appellations telles que « homme à tout faire » ou « petit bricolage et bricolage » et s...

Contrôle du statut d'auto-entrepreneur

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité d'un contrôle renforcé sur le statut d'auto-entrepreneur. Au-delà des distorsions de concurrence que ce statut implique par lui-même, il est avéré que certains chefs d'entreprises peu scrupuleu...

Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils actuellement en vigueur en matière de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, obligation est faite de se doter d'un commissaire aux comptes pour les CUMA répondant à a...

Meilleur encadrement des sondages

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur le rapport parlementaire rédigé par deux sénateurs, MM. Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, sur l'encadrement des sondages. Ce rapport, rendu public le 25 octobre dernier, et remis à la commission des lois du Sénat, propose quinze recommandations visant à accroître les règles de transparence sur l'identité des commanditaires et des ache...

Maintien du statut d'autorité indépendante de la HALDE

M. Marcel Rainaud interroge M. le Premier ministre sur le maintien du statut d'autorité indépendante de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). En effet, le mandat de son président actuel arrive à échéance. Son bilan montre l'utilité et la pertinence de la HALDE puisque, sur la seule année 2009, ce sont 10 000 requêtes qui ont été déposées auprès de ce...

Projet de décret relatif à la réduction du délai global de paiement

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret relatif à la réduction du délai global de paiement. Ce projet a été inscrit à l'ordre du jour de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) du 4 décembre dernier, malgré les demandes de report formulées par les trois associations d'élus que sont ...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale pour 2011

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Plusieurs ministres se sont exprimés en faveur de la désignation des accidents de la vie courante comme « grande cause nationale pour 2011. » Un collectif associatif vient de se créer afin de soutenir cette démarche. IL fédère plusieurs dizaines d'associations telles que l'UNAF et...

Déplafonnement de l'aide à l'accompagnement des contrats aidés en direction des ateliers et chantiers d'insertion

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement des contrats aidés par l'État en direction des ateliers et chantiers d'insertion. La réforme des financements de l'insertion par l'activité économique engagée en début d'année a pour ambition de définir le juste coût d'un poste en ateliers et chantiers d'insertion, ainsi q...

Montant de la prise en charge des contrats aidés en direction des ateliers et chantiers d'insertion

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le montant de la prise en charge des contrats aidés par l'État en direction des ateliers et chantiers d'insertion. Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient chaque année de 65 000 contrats aidés par l'État, conventionnés qui leur permettent d'effectuer un important travail de retour vers l'emploi des personnes ...

Maintien des contrats aidés en direction des ateliers et chantiers d'insertion

M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le maintien des contrats aidés par l'État en direction des ateliers et chantiers d'insertion. L'insertion par l'activité économique a démontré, depuis plus de trente ans, qu'elle est un facteur important du retour vers l'emploi des personnes qu'elle accueille, salarie et accompagne. Les ateliers et chantiers d'inserti...

Mécanisme de développement propre

M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avis technique du comité de méthodologie du secrétariat de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques sur mécanisme de développement propre –MDP-. Plusieurs organisa...

Revendications des policiers municipaux

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement grandissant au sein des policiers municipaux. Le mouvement de grève annoncé pour le 1er juin constitue un point fort de l'expression de leur insatisfaction et sera l'occasion pour les représentants de cette profession de réaffirmer des revendications n...