Questions de Marcel Rainaud

Application des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, a apporté une modification rédactionnelle aux articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ...

Exonération de la redevance audiovisuelle

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la redevance audiovisuelle dont bénéficient jusqu'à présent les personnes âgées les plus démunies. Pour ces dernières, qui sont souvent confrontées à des situations d'isolement, la télévision constitue le dernier lien qui l...

Révision de la dotation globale horaire pour 2008

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de réviser à la hausse, la dotation globale horaire (DGH) pour 2008 dans le département de l'Aude. L'insuffisance actuelle de la DGH pour 2008 se traduit par des rejets de cette dernière dans les conseils d'administrations des établissements publics, ainsi que par une contestation forte de la part...

Fonctionnement du CASDIS durant la période de renouvellement

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fonctionnement du CASDIS durant la période de renouvellement. Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours ne peut valablement délibérer, conformément à l'article R. 1424-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, que lorsqu...

Statut administratif de la kafala

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de mieux définir le statut administratif de la kafala. Les services départementaux procèdent à l'information, à l'instruction des dossiers, ainsi qu'à l'évaluation et au suivi des personnes engagées dans une démarche d'adoption. Les agents concernés sont régulièrement confrontés à des di...

Indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi que leurs familles doivent encore se contenter d'un niveau d'indemnisation largement insuffisant. Les acc...

Politique culturelle

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution de la politique culturelle. Lors de son audition par les députés en octobre 2007, elle a reconnu que le budget de la culture était « un budget contraint, d'austérité ». Ce budget prévoit un gel de 6% des crédits pour l'ensemble du spectacle vivant. Si 34 millions d'euros ont été ajoutés en répon...

Création de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de créer de nouvelles places en appartements de coordination thérapeutique(ACT). Au début des années 1990, la situation souvent dramatique des malades du SIDA engendrait la mobilisation de nombreuses associations, visant à apporter une réponse adaptée aux besoins des personnes en...

Réduction du délai de remboursement de la TVA pour les communes

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais de récupération de la TVA par les communes. Les communes récupèrent la TVA sur les investissements qu'elles réalisent, dans un délai de deux à trois ans après le paiement de ceux-ci. Les communes sont ainsi contraintes d'effectuer des avances de trésorerie ...

Présence de représentants des associations d'anciens combattants au sein de la commission sur la modernisation des commémorations publiques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la composition de la commission de réflexion sur la modernisation des commémorations publiques. Créée par arrêté en date du 12 décembre 2007, cette commission est présidée par un professeur émérite, et ne compte aucun représentant des associations d'anciens combattants. Or, il paraît i...

Information du public relative aux obligations à compter du 1er juillet 2008 en matière de sécurité routière

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer une bonne information du public sur les obligations entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2008 en matière de sécurité routière. Parmi les mesures adoptées lors du comité ...

Attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les difficultés induites, dans l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie, par la modification des dispositions. Cette attribution s'effectuait jusqu'à présent sous la condition d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins ...

Mesures incitatives à la création de crèches d'entreprise

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité de mettre en œuvre des mesures incitatives à la création de crèches d'entreprise. La carence actuellement constatée dans le domaine de l'accueil d'enfants, ne peut pas être comblée par les seules collectivités territoriales. Dans certains secteurs géog...

Passeports biométriques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet visant à équiper 2000 mairies de stations de prise de vues et empreintes digitales, à l'occasion de la mise en place du passeport biométrique en 2009. Les premières estimations ont mis en lumière la lourdeur d'une telle mesure, tant en termes humains que fina...

Jeux Olympiques et respect des droits de l'homme

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'homme en Chine, ainsi que sur l'attitude inacceptable des autorités chinoises à l'égard du peuple tibétain. La violence intolérable de la répression chinoise au Tibet, est une véritable provocation, à quelques semaines des Jeux Olympiques. Cette manifestation sporti...

Délais de paiement pour les commerces de bricolage et d'aménagement de la maison

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une réduction uniforme des délais de paiement. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de modernisation de l'économie, il est envisagé de réduire les délais de paiement maximum à 60, voire 30 jours. Les commerces de bricolage et d'aménagement de la maison prati...

Financement des radios associatives

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la pérennité du financement des radios associatives. Celles-ci respectent un cahier des charges précis, élaboré par la Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministère de la culture. Elles remplissent ainsi une fonction à caractère public. Or, leur financement est principalement assuré par le F...

Attribution de la campagne double

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute juridiction rappelle que depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les pa...

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'insuffisance de la réévaluation de l' AAH (allocation aux adultes handicapés consentie par le Gouvernement. De nombreuses associations expriment fortement leur déception face à la faible augmentation de l'AAH qui n'a été que de 1 % alors que le Président de la République s'était engagé dura...

Devenir des services des tutelles

M. Marcel Rainaud interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des services des tutelles. Les services des tutelles siégeaient, jusqu'à présent, au sein des tribunaux d'instance. Les nombreuses fermetures annoncées, dans le cadre de la révision de la carte judiciaire, interrogent sur leur évolution. Les personnes concernées par ceux-ci sont souvent dans des situat...