Questions de Marcel Rainaud

Franchises sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le dispositif de franchise sur les actes paramédicaux, les transports sanitaires et les boîtes de médicaments. Cette mesure porte gravement atteinte au principe fondateur du système français de protection sociale, fondé sur la solidarité, en culpabilisant les malades. Ces franchises s'ajoutent au ticket...

Prolongement du plan maladies rares

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de prolonger le plan maladies rares. Les maladies orphelines actuellement répertoriées touchent aujourd'hui 4 millions de nos concitoyens. Si les mesures contenues dans le plan maladies rares sur la période 2005-2008 sont perfectibles, elles ont néanmoins ...

Évolution des contrats temps libre et enfance

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour les familles et les collectivités locales des nouvelles contraintes budgétaires fixées à la Caisse nationale d'allocations familiales. Les collectivités ont élaboré, depuis de nombreuses années, des politiques en direction des familles, dans les doma...

Simplification du code électoral

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire simplification du code électoral. Le décret n°2007-1670 du 26 novembre 2007 visait deux objectifs. Le premier consistait à permettre la mise en application de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes...

Fermeture du service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le devenir du service des urgences de l'hôpital de Lézignan-Corbières dans le département de l'Aude. Les maires, les conseillers municipaux et l'ensemble des forces vives du territoire du Pays Corbières Minervois se sont massivement engagés et mobilisés pour soutenir, consolider et développer...

Conséquences de la révision générale des politiques publiques pour le ministère de l'agriculture et de la pêche

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences des orientations inscrites dans la révision générale des politiques publiques, concernant les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Cette réorganisation, visant à créer une direction départementale technique regroupant la Direction Départementale de l'Agric...

Lutte contre le frelon asiatique

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de soutenir un schéma efficace de lutte contre le frelon asiatique. Détecté pour la première fois en France en 2005, en Lot-et-Garonne, cette nouvelle espèce, originaire du nord de l'Inde et de Chine, s'adapte au climat du sud de l'Europe, similaire à celui de sa région d'origine. Ainsi, f...

Fiscalité en matière de TVA sur les frais d'obsèques

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incohérences fiscales en matière de TVA sur les frais d'obsèques. En effet, certaines prestations, telles que les fleurs en couronne, le creusement des fosses, les porteurs, sont taxées à 19,6 %, alors que d'autres, comme les fleurs vendues à la coupe par un fleuriste, le transport de co...

Création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'un corps de prothésistes dentaires cliniciens. En effet, depuis 1998, les prothèses dentaires sont considérées par la directive européenne 93/42CE comme des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Le prothésiste est donc considéré comme le fabricant de DMS...

Situation de la filière porcine

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière porcine. Les mesures annoncées concernant le fonds d'allègement des charges et le dispositif de bonification de charges, constituent une première réponse aux graves difficultés de la filière porcine pour les éleveurs les plus endettés. Toutefois, elles paraissent insuffisante...

Lutte contre la précarité économique des étudiants

M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures qu'elle entend prendre afin de lutter contre la précarité des étudiants. Sur les 2 200 000 étudiants recensés en France, un récent rapport sur leur précarité économique indique que 100 000 d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, avec un niveau de revenu inférieur à 650 euros par mo...

Maintien de la gendarmerie de Tuchan

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de maintenir la gendarmerie de Tuchan. Le canton de Tuchan connaît, à l'image de l'ensemble du département de l'Aude, une dynamique démographique positive. Les projections des services de l'INSEE confirment le renforcement de cette tendance sur les dix ann...

Situation de l'adoption en France

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la baisse du nombre d'adoptions en France. En 2005, Monsieur le Premier Ministre avait annoncé sa volonté de doubler le nombre d'adoptions en France, ainsi que la mise en place de structures adaptées suscitant l'espoir des 28000 familles en attente d'adoption. La loi ...

Encadrement des loyers

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité d'encadrer l'évolution des loyers. Le pouvoir d'achat est devenu la première préoccupation des Français. Or, les observateurs notent que l'augmentation des loyers a été en moyenne, de 3% par an, sur les cinq dernières années. La part du loyer dans le budget des ménages devient ainsi plus impor...

Conséquences de la taxe ADAR sur les exploitations

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences, pour les exploitations, de la taxe sur le chiffre d'affaire des exploitants agricoles. Cette taxe est en effet assise sur le chiffre d'affaires de l'exploitation ( taxe ADAR). Or, le chiffre d'affaires, en lui-même, n'est pas révélateur de la réalité de la situation économique de l'ent...

Points multiservices

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la nécessité d'encourager le développement des points multiservices. L'implantation de points multiservices en zones rurales constitue, à travers l'offre commerciale diversifiée qu'ils représentent, l'un des premiers échelons de l'aménagement du territoire, notamment dans un con...

Ouverture de nouveaux canaux pour l'usage de la citizen-band

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vœu des cibistes souhaitant bénéficier de canaux supplémentaires. Les cibistes offrent leur concours à l'organisation de nombreuses épreuves sportives et humanitaires, en contribuant à la sécurité de ces manifestations. Or l'état de la réglementation pénalise leur ...

Manque de médecins scolaires

M. Marcel Rainaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance du nombre de médecins scolaires. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit la mise en place de bilans médicaux obligatoires sans contribution financière des familles pour les élèves, dans leur sixième, neuvième, douzième et quinzième année. L'éducation nati...

Conséquences du projet de suppression d'exonérations en zone de revitalisation rurale

M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences du projet de suppression des exonérations en zone de revitalisation rurale (ZRR). Le Gouvernement envisage en effet de supprimer les exonérations jusque-là accordées au sein des ZRR, pour la création d'emplois sur ces territoires. Celles-ci ...

Premier bilan de la loi sur la récidive

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'application de la loi sur la récidive. La loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a inscrit dans le droit français les peines planchers pour les récidivistes. Lors de l'examen de ce texte, le principe de l'automaticité de la peine a été cont...