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1387 amendements trouvés


04/07/2016 — Amendement N° 13 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel, D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne, MM. ...

Après l’alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 53 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’acheteur met en œuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant d’écarter ces offres. « Un décret en Conseil d’État définit ce qu’est une offre anormalement basse et une méthode de détection...

04/07/2016 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 16 bis (Retiré)
MM. Vasselle, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mmes Deromedi, Duchêne, Lamure, MM. Lamé...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au II, après les mots : « marché public », sont insérés les mots : « et décide ...

04/07/2016 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Vasselle, Milon, Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Dufaut, Mme Duchêne, M. Laménie, Mme Cayeux, MM. Rapin,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 422-2-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être ni un établissement bancaire, ni un pacte d’actionnaire ayant pour membre un établissement bancaire ». Exposé sommaire : La représentation des actio...

04/07/2016 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 3 (Rejeté)
MM. Vasselle, Grand, Milon, Morisset, Lefèvre, Houel, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Mou...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, cette publication est remplacée par une communication à l’assemblée délibérante de la collectivité concernée par la recommandation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la publication au Journal of...

04/07/2016 — Amendement N° 3 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 13 (Rejeté)
MM. Vasselle, Milon, Grand, Cardoux, Morisset, Lefèvre, Houel, de Raincourt, D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet...

Après l'alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les associations représentatives d’élus. Exposé sommaire : Il convient d’exclure au même titre que les partis politiques, les organisations syndicales et professionnelles ou encore les associations à objet culturel, les associations représentatives d’élus qui participent au débat pub...

30/06/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-723 - Article 32 bis AA (Adopté)
M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Houel, D. Laurent, Mouiller, Charon, Mme Deroche, MM. Morisset, B. Fournier, Bouchet, Cha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les réserves naturelles créées à compter du 1er juillet 2016 ou dont le périmètre est modifié à compter de cette même date, ces règlementations et ces interdictions ne pe...

30/06/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-723 - Article 2 (Satisfait)
M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Houel, D. Laurent, Mouiller, Charon, Mme Deroche, MM. Morisset, B. Fournier, Bouchet, Cha...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et de l'évolution des écosystèmes Exposé sommaire : L'introduction du principe de non-régression pourrait poser des difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection de la flore, de la faune, des espaces naturels ou encore des techniques d’utilisation qu’elles soient agrico...

28/06/2016 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Perrin, Raison, Nougein, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Darnaud, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Di Folco, MM. Rei...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-… ainsi rédigé : « Art. L. 71-... – Le mandataire est informé par voie électronique de la demande d’établissement d’une procuration. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du ...

28/06/2016 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Article 7 (Retiré)
MM. Grand, Vasselle, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyand...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture par les mots : sa commune d’inscription à la mairie Exposé sommaire : Actuellement, l’alinéa 2 de l’article L. 28 du code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut p...

28/06/2016 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Article 6 (Retiré)
MM. Grand, Vasselle, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyand...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les décisions de refus d’inscription prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement notifiées, sous quelque forme que ce soit, aux électeurs intéressés. L’intégralité des décisions prises par le maire en application de l’article L. 30 sont immédiatement transmises à l’Institut na...

28/06/2016 — Amendement N° 6 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Article 2 (Rejeté)
MM. Grand, Vasselle, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Joyandet, Char...

Alinéa 22 I. – Première phrase Après le mot : décisions insérer les mots : de radiation ou de refus d’inscription II – Seconde phrase Remplacer le mot : Elles par les mots : L’intégralité des décisions prises par le maire en application du I du présent article Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article L. 18 du code électo...

28/06/2016 — Amendement N° 4 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Article 6 (Retiré)
MM. Grand, Nougein, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyande...

Alinéa 4 Remplacer le mot : trentième par le mot : soixantième Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin pour pouvoir voter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/06/2016 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Article 3 (Retiré)
MM. Grand, Nougein, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyande...

I. – Alinéa 4 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante II. – Alinéa 5 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante III. – Alinéa 32 Remplacer (deux fois) le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un délai d’inscription de soixante jours avant un scrutin...

28/06/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Article 2 (Rejeté)
MM. Grand, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon...

Alinéa 16, seconde phrase Remplacer le mot : trente par le mot : soixante Exposé sommaire : Le nouvel article L. 17 du code électoral prévoit que les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. Il supprime ainsi le caractère ann...

28/06/2016 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20152016-688 - Article 2 (Tombe)
MM. Grand, Vasselle, Nougein, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gille...

Alinéa 27 Remplacer les mots : inscrit, radie ou maintient indûment par les mots : inscrit ou radie Exposé sommaire : Cet alinéa précise les peines encourues par le maire en cas d’inscription et de radiation frauduleuses en application de l’article L. 113 du code électoral (amende de 15 000 euros et/ou emprisonnement d'un an). Ces sancti...

27/06/2016 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 20152016-688 - Après l'article 10 (Irrecevable)
MM. Grand, de Legge, Mmes Imbert, Lamure, Duchêne, M. Pointereau, Mme Giudicelli, MM. Houel, Gilles, Joyandet, Charon...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 71 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’établissement de la procuration, qui peut être réalisée par voie électronique, sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Les auteurs de cette proposition de loi s...

23/06/2016 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 34 (Adopté)
Mme Billon, MM. Retailleau, Mandelli, Bonnecarrère, Mmes Morin-Desailly, Cayeux, MM. D. Laurent, Guerriau, Mme Imbert...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

21/06/2016 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 28 (Adopté)
Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegri...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

15/06/2016 — Amendement N° 261 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 32 (Adopté)
M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Carle,...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

14/06/2016 — Amendement N° 254 3ème rectif. au texte N° 20152016-662 - Article 4 (Adopté)
Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, ...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...