Amendements de Marie-Annick Duchêne

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 17 quater a été introduit par le Sénat en 1 ère lecture. Il a prévu notamment l’allongement à 5 ans de la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription médicale de verres correcteurs. En seconde lecture, les députés sont revenus sur cette dispositi...

A. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article entre en vigueur trois mois après la publication de la présente loi. B. – En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention : I. – Exposé sommaire : Le dispositif créé par la proposition de loi, pour être opérationnel, nécessitera des adaptation...

Après l'article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions voté...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation é...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du per...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Alinéa 61 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « zones agricoles », sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « zones agricoles » sont remplacés par les mots : « espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agr...

Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d'agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la commune n’était pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, les zones à urbaniser concernées sont regardées comme des zones agricoles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’à défaut de délibération de la collectivité, le r...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa, après les mots : « de développement économique, », sont insérés les mots : « d’agriculture, » ; Exposé sommaire : Le diagnostic du SCoT constitue un document essentiel préalable aux réflexions de la collectivité pour l’aménagement futur du territoire. Il néglige trop s...

Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 16 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « deux tiers » sont remplacés par les mots : « trois quarts » ; b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les décisions prévues au deuxième alinéa, lorsque la majorité des trois quarts des asso...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma national des véloroutes et voies vertes. Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable d...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ; Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de...

I. - Alinéa 9 Après le mot : lesquels rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des constructions peuvent être autorisées. II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement Exposé sommaire : Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personne...

Alinéa 102 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1 er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale. Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publi...

Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « ou d’espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même no...