Amendements de Marie-Annick Duchêne

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre I er du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé : « Art. 343...– Par application du principe de précaution, lorsqu’une décision relative à l’établissement d’une filiation adoptive pourrait affecter le dével...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’un débat national organisé pa...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ...– Toute modification législative du régime de la filiation est précédée, dans des conditions précisées par décret, d’une consultation du Comité co...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 310 du titre VII du livre I er du code civil, il est inséré un article 310... ainsi rédigé : « Art. 310 ... – Nul n’a de droit à l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement est l’occasion d’introduire dans le code civil un principe fondamental qui s’...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Alinéa 2 Après les mots : le conjoint de cette dernière insérer les mots : ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'adoption simple puisse être permise aux partenaires d'un pacte civil de solidarité ou aux concubins, dans les conditio...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout mariage religieux célébré sur le territoire français produit les mêmes effets que le mariage civil, sous réserve que l’officier de l’état civil de la commune où il a été célébré ait vérifié qu’il respecte les dispositions du droit français. L’officier de l’état civil, a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-21 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433-21 de code pénal (loi du 20 septembre 1792), à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieu...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1211-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1211-5. – Seuls les médecins du donneur ou du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci. « L’enfant majeur issu d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée interdite par la législation français...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’éducation de l’enfant incombe, sauf application de dispositions législatives expresses, à son père et à sa mère. Dans le cas où la filiation de l’enfant n’...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 343-1 et 343-2 du code civil sont abrogés. Exposé sommaire : Un enfant doit pouvoir, sauf accident de la vie, être élevé par un père et une mère. En cohérence, cet amendement supprime la faculté qui avait été ouverte, dans des circonstances bien particuliè...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 343… ainsi rédigé : « Art. 343... – Les décisions prononçant une adoption plénière ou simple sont prises dans l’intérêt de l’enfant pour réparer le fait qu’il ne peut grandir en re...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le chapitre 1 er du titre VIII du livre 1 er du code civil, il est inséré un article 34-… ainsi rédigé : « Art. 343... – L’État s’efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l’enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lo...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre I er « De la protection de l’enfant « Art. 15-1. – La loi garantit à l’enfant, dans les règles qu’elle crée, le droit fondamental de se voir reconnaître un père et une mère....

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 165 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si dans une commune aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des ba...

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier d’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Il doit cependant en informer sans délai les intéressés et leur communiquer le nom des officie...

Alinéa 3 Rédiger cet alinéa ainsi : « Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 143. – Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, reposant sur leur engagement public, volontaire et solennel pris devant la société. « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. « Le mariage est une institution. Il in...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...