Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 2 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

Alinéa 2 Après les mots : publiques et privées, insérer les mots : dans l’objectif de les rapprocher avec les gares ferroviaires pour favoriser le développement de pôles urbains, régionaux, nationaux et internationaux intermodaux et d’accès équitable aux infrastructures de transport, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les ...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « disposant d’un local ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur l’ensemble de notre territoire national une égalité devant ...

Rédiger ainsi cet article : Les zones non couvertes en services de radiocommunication mobile de deuxième et troisième générations à la date de promulgation de la présente loi et identifiées en tant que telles par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont couvertes par ces technologies d’ici le 31 décembre 201...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande Exposé sommaire : L’article 33 quinquies concerne les conventions d’itinérance et les accords intervenus entre opérateurs afin de mutualiser leurs réseaux mobiles. La modification apportée par la commission spéciale visait à apporter un pouvoir d’appréciatio...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'avant-dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou moins, les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit à la condition que les droits de ...

Après l’article 86 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, auprès du ministre chargé du travail, une commission chargée de la réforme et de la simplification du code du travail. Elle a pour mission de proposer dans un délai d’un an un nouveau code du travail simplifié en poursuivant les objectifs suivants : – ...

Après l'article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1235-3 du code du travail est complétée par les mots : « ni excéder le salaire des douze derniers mois » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui le code du travail fixe à 6 mois de salaires le montant minimal de l’indemnité qui est...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : D’ici 2025, l’État se désengagera progressivement du capital de la Régie autonome des transports parisiens, de la Société nationale des chemins de fer français en Île-de-France et de la Société du Grand Paris avec un droit d’option en faveur des collectivités territor...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au neuvième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement réduit les délais au bou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » Exposé sommaire : L'article L. 442-6 du code de commerce sanction...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution de l'offre ferroviaire et sur les moyens de remédier à l'érosion du trafic, tant en matière d'investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 244 quater C du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le crédit d’impôt prévu au I est applicable aux propriétaires de monuments historiques classés ou inscrits relevant du régime fiscal prévu au 3° du I et au 1° ter du II de ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations pro...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 752-1-... – Les magasins de commerce de détail d’une surface supérieure à 400 mètres carrés soumis à l’autorisation d’exploitation prévue à l’article L. 752-1 peuven...

Après l’article 91 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1242-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat d...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 600 ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les autorisations d'ouverture d'établissement de spectacles cinématographiques comportant plusieurs salles de...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2016, l’application des nouvelles normes prises par l’État et les collectivités territoriales s’imposant aux entreprises se fait chaque année à dates fixes : une première date ouvre le préavis de mise en œuvre, pendant lequel l’administration porte à la...

Après l’article 96 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa du I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complétée par les mots : «, ainsi que le nombre de salariés détachés mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail »...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du b de l’article 787 B du code général des impôts est supprimé. II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...