Amendements de Marie-Christine Blandin

Dans le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L 531-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : en cas de risque Exposé sommaire : Les conditions relatives à l'autosaisine du Haut conseil doivent être en adéquation avec l'article 23 de la directive 2001/18 et l'article L. 533-7-1 tel que rédigé à l'article 9 de ce projet...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La liberté des agriculteurs et des consommateurs prend notamment en compte le considérant 4 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organi...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots : , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable Exposé sommaire : Il est indispensable que le régime juridique des OGM respecte les trois piliers du développement du...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : L'un des acquis majeurs des travaux du Grenelle de l'environnement réside dans la reconnaissance du droit de produire et consommer sans OGM. Cette reconnaissance se trouve aujourd'hui p...

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par sept alinéas ainsi rédigés : « La liberté de produire et de consommer sans organisme génétiquement modifié est garantie. « La recherche sur les organismes génétiquement modifiés, l'initiative de les produire, et la possibilité...

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet alinéa, inséré en première lecture de l'Assemblée Nationale, permet de refuser l'accès du public aux études environnementales et sanitaires dans le but de protéger la propriété intellectuelle et le secret ...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par les mots : , selon des protocoles élaborés par les pouvoirs publics sur proposition des agences sanitaires compétentes et du Haut conseil sur les biotechnologies Exposé sommaire : La qualité de l'expertise doit reposer sur ...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Il doit également être tenu compte de la liberté d'entreprendre des agriculteurs et des apiculteurs produisant sans organisme génétiquement modifié. Exposé sommaire : Compte tenu des risques de con...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-2-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Ce respect implique la non présence d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits pour quelque cause que ce soit. Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire en droit interne de l'...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-10 du code rural, après les mots : autre exploitant agricole insérer les mots : dont les apiculteurs, Exposé sommaire : Le jugement du TGI de Marmande et la décision de la CA d'Agen sont l'illustration de la nécessité de faire bénéficier les apiculteurs de c...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La culture d'organismes génétiquement modifiées est interdite dans les parcs naturels nationaux et dans les parcs naturels régionaux. Exposé sommaire : La table ronde n°2 du Grenelle de l'environnement « Préserve...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ; Exposé sommaire : L'amendement n° 9 introdu...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La liberté des apiculteurs d'exercer sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire pour leur activité, indispensable au maintien de la biodiversité, est garantie. Exposé sommaire : La ...

Après le XI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 533-7, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - L'instruction et la délivrance de toute autorisation procèdent du principe de libre administration des collectivités locales suivant lequel toute collectivité locale doit avoir le droit d'in...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-1-1 du code de l'environnement, supprimer les mots : avec ou Exposé sommaire : La liberté des uns s'arrête où commence la liberté des autres. Il n'y a pas équivalence entre les deux filières car l'une, lorsqu'elle est plein champ, condamne l'autre de façon durable.

Dans le deuxième alinéa du IX, remplacer les mots : , dans la limite de 15 000 € par la phrase : Il ne peut être inférieur à 15 000 € pour une demande d'autorisation à visée commerciale. Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent considérablement aux fra...

Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité sur les organismes génétiquement modifiés peut donner un avis sur l'éventuelle nécessité de ce type d'interdiction. Le comité de biovigilance peut saisir la Haute autorité et apporter des éléments de nature à provoquer de nouvelles évaluations. » Exposé sommaire ...

Après les mots : traitements médicaux ou vétérinaires supprimer la fin du second alinéa du V de cet article. Exposé sommaire : Toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des facteurs de résistances aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires est susceptible d'avoir des effets préjudici...

I. - Dans le 1° du II du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : ne présentant pas de danger par les mots : établissant leur innocuité II. - Compléter le même 1° par les mots : conformément aux dispositions communautaires Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Au début du deuxième alinéa du 2° du IV de cet article, ajouter les mots : Conformément à la législation communautaire, Exposé sommaire : La directive 90/219 relative à l'utilisation confinée des OGM établit des règles très précises. La rédaction actuelle du projet de loi ne garantit pas que ces règles seront respectées. L'amendement a pour ...