Audiovisuel

Compléter le second alinéa du III de cet article par les mots : et le niveau d'émission d'ondes électromagnétiques Exposé sommaire : Le faible niveau d'émission d'ondes électromagnétiques est un des critères qu'il faut prendre en compte dans les critères d'attribution aux candidats.

Compléter le VIII de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « L'Agence Nationale des Fréquences, ou tout autre organisme agréé, rend publique annuellement une carte comportant la mention des emplacements et des niveaux cumulés d'émissions électromagnétiques. Cette carte est accompagnée d'une annexe précisant la date d'installation, les c...

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout éditeur de services de télévision mobile personnelle autorisé en application de l'article 30-1, diffusé gratuitement aux usagers, ne peut s'opposer à la reprise de ses services, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, par un distributeur de ser...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision, lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marq...

Compléter la seconde phrase du dernier alinéa du VIII de cet article par les mots : et sous réserve d'innocuité sur le plan sanitaire et environnemental Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévenir des conséquences sanitaires et environnementales induit par le développement du nouveau réseau d'émetteurs produisant des ondes él...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : présent article insérer les mots : ou par un candidat à un service local en mode numérique Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne plus lancer d'appels à candidature en analogiqu...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les distributeurs de services bénéficiant de la ressource radioélectrique prennent à leur charge les coûts de transport et de diffusion des sociétés nationales de programmes autorisées en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : article 30-1, insérer les mots : s'engage à ne pas diffuser de publicités Exposé sommaire : Cette mesure permet d'éviter que les chaînes privées hertziennes déjà en situation de position dominante par rapport au service publ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil ...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 103 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Le fonds d'aide est abondé à part égale par l'Etat et les éditeurs de services de télévision membres du groupement d'intérêt public prévu par l'article 102. Exposé sommaire : Les chaînes de ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé : « Les services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre numérique ne peuvent s'opposer à la reprise de leur offre de programmes par les opérateurs de réseaux ADSL et de réseaux câblés qui leu...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011 Exposé sommaire : Le bénéfice de cinq années supplémentaires d'autorisation, au dét...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'aud...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le huitième alinéa (5°) de l'article 41-3 est ainsi rédigé : « 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieur à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractèr...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli : « b sexies - Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure la vidéo ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les services de vidéo à la demande, les taux qui précèdent sont majorés de 3, 5. « Pour les distributeurs de services de télévision par ADSL, le taux est de 5, 5. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire participer au financement de l'industrie de programmes les nouveaux m...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions dans lesquelles les offres des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre e...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - Les services de télévision dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 27 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative, fixée par décret, dans la production d'œuvres de fiction, d'animation, de documentaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de déroger au droit commun de l'audiovisuel en exonérant les éditeurs de TMP du dispositif de retrait d'autorisation en cas de modification substantielle des données sur la base desquelles leur autorisation d'usage de la ressource a été accordée par le CSA.