Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier la saisine du Défenseur des Droits par le lanceur d’alerte, pour des raisons de cohérence avec la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2...

Alinéa 8, VIII (non modifié) Rédiger ainsi le VIII : VIII. – Après le mot : « dénoncée », la fin du premier alinéa de l’article 226-10 du code pénal est ainsi rédigée : «, soit, en dernier ressort, en public, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 6G vient modifier l’a...

Alinéa 7 Supprimer les références : , les 3° et 4° de l’article 2 Exposé sommaire : Amendement de repli

Alinéa 7 Supprimer la référence : L’article 1 er , Exposé sommaire : Amendement de repli.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – L’article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire deux dispositions de la loi du 16 avril 2013. - Premier point...

Alinéa 5 Remplacer le mot : authentique par le mot : vraisemblable Exposé sommaire : La polysémie du mot authentique, qui en droit revient à dire certifié, risque d’engendrer des difficultés d’interprétations et l’authenticité étant difficile à établir en fait, il est proposé de le remplacer par « vraisemblable ». De plus, dans les champ...

Alinéa 5 Supprimer le mot : prépondérant Exposé sommaire : L’intérêt public est une notion suffisamment claire et établie. Elle ne nécessite pas de qualificatif, à plus forte raison lorsque celui-ci est restrictif, contrairement à toute la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Alinéa 2, au début Insérer les mots : En dehors des relations de travail ou Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que l’alerte est susceptible d’émaner de personnes extérieures aux organisations à l’origine des risques ou des faits signalés. La rédaction du I de l’article 6C est implicitement tournée vers les lanceurs d’alerte interne...

Alinéa 1 Remplacer les mots : un préjudice grave par les mots : un risque ou un préjudice graves Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux répondre à la notion de menace qui a été supprimée par la commission, au motif qu’elle était floue. Ce faisant, la commission est juste dans son exigence de précision mais elle obère le caractère p...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : Un lanceur d’alerte est une personne physique par les mots : Est considérée comme lanceur d’alerte toute personne 2° Supprimer les mots : , dont elle a eu personnellement connaissance Exposé sommaire : Il s’agit de ne pas restreindre la faculté de lancer l’alerte aux seules personnes physiques.

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : ou aux instances représentatives du personnel Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le salarié peut s’adresser au délégué du personnel pour toute infraction à la règlementation du travail et le CHSCT a pour missions de contrôler, analyser les risques et d’alerter l’employeur quant aux dang...

Alinéa 2 Au début, insérer les mots : En cas de mise en cause des supérieurs hiérarchiques par le signalement ou Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article ne prévoit pas le cas où le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ou a fortiori l’employeur est l’auteur direct du crime ou de l’objet de l’alerte (ex. Volkswagen), auque...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou déloyal Exposé sommaire : Si la responsabilité civile et pénale pour signalement abusif peut être rappelée (quoique redondance légistique) la mention « ou déloyal » doit être supprimée, car insuffisamment précise. D’une part il existe trois niveaux de loyauté (la famille, l’organisation, l’intérêt général) e...

Alinéa 1 Remplacer les mots : révèle ou signale par les mots : signale ou révèle Exposé sommaire : Amendement matériel. Il convient de faire se succéder les verbes « signale » puis « révèle », sachant que le verbe « signaler » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révéler » à la société civile (et media), c...

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° D’orienter vers les autorités compétentes toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi, de veiller aux droit...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 7° L’article 20 est ainsi modifié : a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la demande de communication est effectuée auprès des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3 du code de procédure pénale, la remise des informations ne peut interv...

Amendement n° 646, alinéa 3 Après les mot : un préjudice grave insérer les mots : pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou Exposé sommaire : La définition proposée par l'amendement 646 ne caractérise aucun signalement sur le fond. Il semble préférable de préciser les préjudices concernés, la no...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots : « des documents », sont insérés les mots : «, des données dématérialisées » ; 2° Après les mots : « d’autres infractions », la fin de la...

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 60-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable à l’exercice des droits de communication de quelque nature de ce soit, notamment ceux prévus à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscal...

Après l'article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable aux opérations de visites et saisies de quelque nature de ce soit, notamment celles prévues à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscale...