Amendements de Marie-Claude Varaillas

Alinéa 5 après les mots : ses capacités insérer les mots : à anticiper et s’adapter aux conséquences du changement climatique, Exposé sommaire : Si nous voulons véritablement assurer une souveraineté alimentaire, les politiques publiques doivent anticiper les conséquences du changement climatique largement documentées et accompagner les a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. par les mots : de mettre en œuvre un diagnostic modulaire de l’exploitation pour les cédants et les nouveaux installés, en étudiant en parallèle les modalités selon lesquelles l’État pourra prendre ...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce dispositif sera conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourra être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles ...

Alinéa 5 supprimer les mots : en mobilisant le réseau « France services agriculture » créé par la présente loi. La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associent l’État et les régions. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous souhaitons supprimer la référence à la création du reseau France service agriculture dont les cont...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il comportera un module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation, qui aura pour objet de fournir une information claire et transparente sur l’état des sols. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer le module sur ...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° En assurant la diversification de l’économie agricole des départements et régions d’outre-mer afin de limiter le risque d’emprise des monocultures et favoriser une réduction des taux de dépendance aux importations alimentaires ; » Exposé sommaire : Dans les territoires ultramarins, l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La notion d’intérêt général majeur introduite au présent article est floue et problématique. Sans existence juridique, elle est susceptible de porter atteinte à l'impératif de lisibilité et de clarté du droit. Pire elle peut être génératrice de contentieux. concernant la référence aux intérêts ...

Alinéa 9 Remplacer le mot : maîtrisant Par le mot : réduisant Exposé sommaire : L'objectif de souveraineté alimentaire et agricole doit être offensif. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un maintien du niveau de dépendance aux importations tel que nous le connaissons aujourd'hui. Pour rappel, La France importe 20 % de sa consommation a...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° En améliorant la protection sociale et les conditions de travail des agriculteurs et de l’ensemble des salariés du secteur agricole et de l’agroalimentaire ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer l’amélioration de la protection sociale et des conditions d...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa « 3° En assurant un rééquilibrage de la répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire, et partage plus favorable de la valeur ajoutée permettant une juste rémunération aux exploitants, aux salariés et aux non-salariés agricoles ainsi que leurs conditions de travail et leur protection sociale, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage, ce faisant il participe à la multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le gouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifs de répression de nombreuses infractions. Originellement circonscrit aux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ou forestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quelles que soient...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 2132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit public, à l’exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale peuvent ut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser le principe et le niveau des sanctions prévus à l'encontre des médecins qui pratiquent un accompagnement des mineurs en questionnement de genre.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Les modifications apportées par le rapporteur en commission pour atténuer les dispositions transphobes n'obèrent en aucun cas l'intention des auteurs d'interdire les prises en charge des parcours de transition des mineurs. En réservant la prescription de ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette trajectoire intègre les programmes de formation et de transformation d’emplois nécessaires à la réorganisation des activités industrielles mentionnées. Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent souligner le besoin de prendre en comp...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : «... – Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° du III de l'article 1407 qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille commu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche les salariés de faire grève en introduisant la notion de service minimum et instaure des sanctions disciplinaires à celles et ceux qui ne se conformeraient pas à cette interdiction. Il prévoit notamment un droit de réquisition pour contraindre les salariés et ainsi bafouer le droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article identifie les heures de pointe comme des moments durant lesquels un niveau minimal de service doit être assuré sur les dessertes prioritaires. S'il est effectivement indispensable que les services de transports publics soient suffisamment dotés en moyens matériels et humains pour pouvoir f...