Amendements de Marie Evrard

Alinéa 2 Remplacer les mots : “dans un délai de trois mois” par les mots : “dans un délai de six mois” Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi prévoit le transfert des routes nationales non concédées aux départements et aux métropoles, sur une base volontaire. Les routes identifiées comme transférables ont vocation à être déce...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « COMITÉ ÉTAT-REGIONS « Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des politiques conduites par l’État ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Du revenu tiré d’un projet de financement participatif au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt e...

Alinéa 2 Après le mot « compromettre » sont ajoutés les mots « en raison de leur intensité et de leur volume, ». Exposé sommaire : Le nouvel article 360-1, qui complète le titre VI du livre III du Code de l’environnement, renforce le pouvoir de police des maires et du représentant de l’État dans le département, en permettant notamment que l’...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dans la limite des finalités mentionnées à l'article L. 811-3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les transmissions de renseignements entre services, visées par l'article 7 du projet de loi, ne pourront intervenir que dans les limites des finalités mentionnées à l’article...

Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : adresser insérer les mots : , à tout moment, 2° Après le mot : suspension insérer les mots : ou l'interruption Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination des dispositions introduites par l'article 8 du projet de loi, relatives au contrôle opéré par la CNCTR sur la mise en oe...

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : sur l'application , la fin du second alinéa de l'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : des mesures administratives prises en application du présent titre et des dispositifs judiciaires préventifs mis en oeuvre aux fins de lutter contre le terrorisme . Exposé som...

Alinéa 6 Remplacer les mots : être transmises à des services de renseignement étrangers ou à par les mots : faire l'objet d'un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi transpose, par un article 706-105-1 nouveau au sein du code de procédure pénale, le mécanisme de transmi...

Alinéa 15 Supprimer les mots : , des produits alimentaires, Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’a...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de ne pas préfigurer la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations visées au point II est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage serait rendu obligatoire. Le caractère obligato...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse, au sens de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut conten...

Alinéa 2 Remplacer les mots : demande de sa part par les mots : son accord Exposé sommaire : L’article 10 prévoit un principe d’interdiction de la distribution d’échantillons sans « demande » du consommateur. En pratique, il paraît peu vraisemblable que le consommateur réclame un échantillon. Dans le cadre d’une relation commerciale, c’es...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les produits passibles des droits mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue par le présent I. Exposé sommaire : Au 1er janvier 2030, les commerces de détail de produits de grande con...

Alinéa 17 Après le mot : économique insérer les mots : et industrielle Exposé sommaire : L'article 49 porte sur l'intégration d'un objectif d'artificialisation dans les documents de planification locaux. Or, la question des enjeux industriels semble omise. En effet, le dispositif proposé ne prend pas en compte la relation entre industria...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , en particulier pour la zone littorale dite des « cinquante pas géométriques » Exposé sommaire : L’alinéa 7 du présent article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures d’adaptation en Outre-mer, concernant le recul du trait de côte, et en particulier pour la zone littorale dite ...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...