Amendements de Marie-France Beaufils

Rédiger ainsi cet article : I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 7 500 euros, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt m...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 080 € le taux de : « - 5, 50 % pour la fraction supérieure à 6 080 € et inférieure ou égale à 12 135 € ; « - 14 % pour la fraction supérieure à 1...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts, les mots : « représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social » sont remplacés par les mots : « de façon centralisée au sein du ministère chargé ...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 102 millions II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer le montant : 85 millions par le montant : 68 millions Exposé sommaire : Cet amendement, déposé suite à une proposition de l'Assemblée des départements de France, tend à renforcer les aides accordées sur critère ob...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas forcément bienvenu que l'État et la Française des jeux n'aient plus de convention pluriannuelle précisant, entre autres, l'éthique de l'organisation de ces jeux et paris.

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la taxe de risque...

Alinéas 11 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence des autres amendements déposés sur l'article.

I. – Alinéa 5 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

I. – Alinéa 4 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le VII de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « VII. - La réduction est supprimée lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord relatif à l'égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4 de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » et le montant : « 16 000 € » est remplacé par le montant : « 24 000 € » ; 2° Aux deuxième et de...

I. – Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : C. - Aux articles 278 sexies et 279-0 bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...

Après l'article 14 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le dispositif Dutreil est une dépense fiscale dont nous pouvons largement nous passer pour les années à venir. Les pactes d'actionnaires qu'il recouvre n'ont en effet...

Rédiger ainsi cet article : L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme à l'existence d'un dispositif de défiscalisation propre à l'ISF dont aucun élément ne permet de penser qu'il ait une influence positive sur l'économie. NB :La rectification consiste en un change...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ISF/PME n'est pas, loin de là, le dispositif le plus opératoire en matière de financement des entreprises en fonds propres. Il n'y a donc aucune raison de lui apporter le moindre correctif.

Alinéa 11 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 30 % le taux : 30 % par le taux : 35 % et le taux : 20 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : Il s'agit de mieux déterminer les conditions d'intervention du fonds de soutien en faisant plus expressément référence au revenu des ménages, donnée incontournable, et à l'effort global en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sociétés d'investissement immobilier cotées ont d'ores et déjà largement bénéficié des avantages de leur statut fiscal. Il ne semble donc pas bienvenu de les dispenser de l'effort collectif de redressement des comptes publics.

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 182 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du III (tableau) est ainsi modifié : a) A la troisième ligne de la seconde colonne, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; b) La quatrième ligne est ainsi rédigée ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si, à l'examen des éléments fournis par le rapport, il apparaît que le groupe PSA a tiré avantage de la garantie pour détériorer certains des critères indiqués, le Gouvernement peut proposer au Parlement la suspension de la garantie de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie à l...