Amendements de Marie-France Beaufils

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un document synthétique ou tableau de bord est transmis, chaque année, aux institutions représentatives du personnel. Il permettra de mesurer l’activité et les résultats de la société économique BPI-Groupe et de ses filiales. Il fera l’objet d’une consultation. L’avis des institutions représ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Expo...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, elle peut exiger des entreprises qui la sollicitent des engagements précis en termes d’investissements, de création d’emplois ou de mise en formation du personnel. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas du IV de l’article 302 bis KG du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire appliquer le taux de taxation sur les revenus publicitaires de 3 % initialement prévu par la loi de 2009 de 3 %. ...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ; … La dernière phrase du second alinéa est supprimée. II. – Alinéa 12 Rédiger comme suit cet alinéa : Les mots : «, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la deman...

Amendement I-9 rect. Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre le...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV de l’article 235 ter ZD bis , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; 2° Au IV de l’article 235 ter ZD ter , le taux : « 0, 01 % » est remplacé par le taux : « 0,...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d’ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d’euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alin...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 885 I bis , 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité d...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à u...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants. En effet, le droit fixe la poss...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 885 N du code général des impôts, sont insérés les mots : « Dans la limite de deux millions d’euros… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'imposition des plus hauts patrimoines au titre de l'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement met en cause la stabilité des règles édictées au cours du Grenelle de l'environnement.

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er janvier 2013 Exposé sommaire : En repoussant au 1 er juillet 2013 la date à partir de laquelle la TGAP sanction s’appliquera aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement qui n’aurait pas respecté l’obligation d’assurer la prise en charge de la collecte et du traiteme...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Les augmentations envisagées à partir de 2013 aux a et b sont conditionnées par la mise en application opérationnelle des autres mesures de l’article 46 ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au moins vingt salariés » sont remplacés par les mots : « au minimum dix salariés » et le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de...

I. – Alinéa 1 Remplacer le montant : 55 713 940 000 € par le montant : 56 461 037 500 € II. – Alinéa 2, tableau, 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 41 505 415 par le nombre : 42 252 512, 5 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 55 713 940 par le nombre : 56 461 037, 5 Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB : La m...

I. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 41 505 415 000 € par le montant : 42 252 512 500 € II. - Alinéas 7 à 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser un abondement de la DGF au moins au niveau de l'indice des prix à la consommation prévu par le cadrage de la loi de finances.