Amendements de Marie-France Beaufils

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est tout de même assez étonnant que l'Etat accorde sa garantie à l'UESL pour que celle-ci emprunte pour financer, en lieu et place de l'Etat, la politique de rénovation urbaine !

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du a sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « a. Le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 %, dans les conditions pr...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % » II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1 er j...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La hausse globale du produit de la TVA que va occasionner cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d'impôt accordé aux entreprises. En dernière instance, ce sont en effet les ménages qui verront leur pouvoir d'achat attaqué, ce qui est puissa...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi constitue l'une des mesures les plus aléatoires et les plus gaspilleuses d'argent public qui aient pu voir le jour. Les 20 milliards d'euros de crédit d'impôt (somme à rapprocher du rendement de l'impôt sur les sociétés qui se monte à 52 milliard...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d'investissement. Exposé sommaire : La politique industrielle de notre pays peut être partie prenante de stratégies et politiques communautaires sollicitant des ressources levées au niveau européen. Il i...

I. - Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, d'un représentant de l'État, de deux représentants de la région ou, en Corse, de deux représentants de la collectivité territoriale, de cinq représentants des organisations syndicales de salariés les plus représent...

1° Alinéa 9 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « f) Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental choisis en raison de leur... 2° En conséquence, alinéa 3 Remplacer le nombre : vingt-trois par le nombre : dix-neuf 3° Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe notamment la durée du mandat ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée. Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. 7 . - Le conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe comprend quinze administrateurs : « 1° Six représentants des actionnaires, dont trois représentants de l'État nommés par décret et trois représentants de la Caisse des dépôts et consignations ; « 2°...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par le biais de la constitution d'une quote-part de ses engagements fixée par décret, elle contribue au développement économique des Outre-Mer français et notamment à la valorisation de leurs capacités de croissance endogène. Exposé sommaire : La constitution de la Banque Publique d'invest...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien aux politiques de développement économique fondé sur un aménagement équilibré du territoire dans les zones rurales. Exposé sommaire : Il semble important, compte tenu de la présence d'un outil de production économique spécifique dans les zones rurales et des potent...

Alinéa 2 Après le mot : public insérer les mots : assurant les fonctions d'établissement de crédit Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur la base d'objectifs et de critères portant notamment sur le nombre des créations d'emplois, le programme ou les mesures décidés en matière de formation des salariés, la limitation de l'atteinte à l'environnement, elle peut décider de moduler les taux d'intérêt applicables à ses engagemen...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est fondée à refuser tout engagement auprès d'une entreprise dont les pratiques salariales sont marquées par une ou plusieurs discriminations à l'encontre des salariés. Exposé sommaire : La qualité de l'intervention de la BPI ne peut se dégrader à porter concours à des entreprises pra...

Alinéa 3 Remplacer les mots : représentants désignés par l’assemblée générale des actionnaires conformément aux dispositions du code de commerce par les mots : représentants de la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Le capital de BPI Groupe étant a priori constitué à parts quasiment égales entre l'État et la CDC, il ne se...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle bénéficie pour ses interventions de la parfaite connaissance des entreprises et du tissu économique que possède la Banque de France. Exposé sommaire : Même si cela est un peu méconnu du grand public, la Banque de France dispose d'une connaissance fine de la situation financière des en...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’emploi par les mots : la création d'emplois, le développement des qualifications Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. Il place clairement la création d'emplois et le développement des qualifications comme facteurs de croissance durable et de compétitivité.

Alinéa 2 Après le mot : public insérer les mots : assurant les fonctions d'établissement de crédit Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la pleine qualité d'établissement de crédit à la Banque publique d'investissement, en vue de lui permettre à la fois de disposer des ressources que la loi voudra bien lui accorder mais aussi des...