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2619 amendements trouvés


07/03/2023 — Amendement N° COM-4 rectifié au texte N° 20222023-205 - Article 9 (Retiré)
MM. Anglars, Bas, Jean-Marc Boyer, Reichardt, Duplomb, Sautarel, Burgoa, Bascher, Darnaud, Brisson, Mme Dumont, MM. D...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole des élevages bovins, ovins et caprins, mentionnées aux articles L111-4 et L161-4 du code de l’urbanisme. « Non artificialisée une surface nécessaire à l’exploitation agricole ...

07/03/2023 — Amendement N° COM-3 rectifié au texte N° 20222023-205 - Article 9 (Retiré)
MM. Anglars, Bas, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Sautarel, Courtial, Reichardt, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Goy-Chavent...

Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « d) Non artificialisées les surfaces des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, mentionnées à l’article L111-...

06/03/2023 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20222023-344 - Titre (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur

Supprimer les mots : et accompagner et les mots : et covictimes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux faire correspondre le titre au contenu de la proposition de loi. La notion de « covictimes » ne correspond pas à une réalité juridique.

06/03/2023 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20222023-344 - Article 4 (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression conforme à la position de la commission sur les demandes de rapport. De surcroît, le rapport demandé est sans lien, au sens de l'article 45 de la Constitution, avec les dispositions initiales de la proposition de loi : il s’intéresse aux éléments concernant l’accompagnement d...

06/03/2023 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20222023-344 - Article 3 (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : I.− Le titre II du livre II est ainsi modifié : 1° Après le chapitre VII, il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale et du retrait de l'exercice de l'autorité parentale « Art. 228-1. − En cas de condamnat...

06/03/2023 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20222023-344 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur

Alinéas 6 et 7 Après le mot : condamné insérer les mots : , même non définitivement, Exposé sommaire : La possibilité de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l'article 2 bis permet de trouver une solution lorsque par l’effet de l’article 378-2 modifié par l’article 1 er de la proposition de loi, l’exercice de...

06/03/2023 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20222023-344 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 381 du code civil est ainsi modifié : I.− Le premier alinéa est ainsi modifié : 1°Au début, est ajoutée la mention : « I.− » ; 2° Après le mot : « total », sont insérés les mots : « ou partiel » et les mots : « ou d'un retrait de droits » sont supprimés. II.− ...

06/03/2023 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20222023-344 - Article 2 (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 378. − En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur l...

06/03/2023 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20222023-344 - Article 1er (Adopté)
Mme Marie Mercier, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : L'article 378-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « poursuivi », sont insérés les mots : « par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse comm...

03/03/2023 — Amendement N° 137 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Annexe (Rejeté)
Mmes Micouleau, Estrosi Sassone, M. Bascher, Mme Bellurot, MM. Bouchet, Brisson, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Klin...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Concomitamment au texte, il est prévu dans la trajec...

02/03/2023 — Amendement N° 2309 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Genet, Somon, Bouchet, Mmes Dumont, Marie Mercier, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Saury, Bouloux, Mme Belrhiti, MM...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

02/03/2023 — Amendement N° 2303 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Malet, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Sido, Charon, Darnaud, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement examine l’opportunité d’étendre aux agents de la fonction publique le dispositif prévu à l'article L. 4624-2-1-1 du code du travail. Ce rapport décrit également les ...

02/03/2023 — Amendement N° 2301 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Genet, Brisson, Bascher, Burgoa, Mmes Marie Mercier, Malet, Borchio Fontimp, MM. Rojouan, Sido, Charon, Darnaud, ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport du Gouvernement au Parlement évalue les critères pris en compte permettant à certains emplois de la fonction publique territoriale d’être classés en catégorie active. Au vu de cette évaluation,...

02/03/2023 — Amendement N° 1968 4ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Husson, Retailleau, Mme Primas, M. Cadec, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Karoutchi, Mmes de Cidrac, Marie Mercier, MM...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er octobre 2023 un rapport sur l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 4 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport compare les conséquences pour le...

02/03/2023 — Amendement N° 1938 2ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 8 (Adopté)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Sol, Pointereau, Mme Thomas, M. Karoutchi, Mmes Micouleau, Canayer, M. Cu...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : durée insérer les mots : pouvant aller jusqu’à neuf ans pour les assurés mentionnés à l’article L. 351-1-3 et d’une durée II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

02/03/2023 — Amendement N° 219 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mme Muller-Bronn, MM. Tabarot, Sido, Mmes Lopez, Lassarade, ...

Après l’alinéa 57 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : En cas d’échec de la négociation prévue au premier alinéa, un arbitre arrête un projet d’accord portant sur l’établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 4161-1 ainsi qu’un référentiel professionnel de br...

02/03/2023 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

02/03/2023 — Amendement N° 145 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Favreau, Cédric Vial, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité...

02/03/2023 — Amendement N° 142 3ème rectif. au texte N° 20222023-368 - Article 2 ter (Retiré)
M. Mouiller, Mme Laure Darcos, MM. Cédric Vial, Favreau, Mandelli, Mmes Lopez, Lassarade, Canayer, Drexler, Belrhiti,...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : Ce par les mots : À titre expérimental, et pour une durée de deux ans sur des territoires déterminés, ce II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et sur ses répercussions c...

01/03/2023 — Amendement N° 4575 rectifié au texte N° 20222023-368 - Article 1er (Irrecevable)
M. Rapin, Mme Marie Mercier, MM. Anglars, Somon

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin de garantir les droits acquis au titre de l’assurance vieillesse par les personnels salariés des industries électriques et gazières, affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières et recrutés jusqu’au 31 août 2023, la nature et le montant des recettes perme...