Amendements de Marie Mercier

Alinéa 6 L’article 14 est modifié comme suit : Ajouter au 6ème alinéa « et les intervenants extérieurs qualifiés » après « les organismes intervenant en matière d’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail, notamment la charge de const...

Alinéa 16 L’article 2 alinéa 16 est supprimé et remplacé par l’alinéa suivant : « IV.- Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver ...

Alinéa 4 L’article 8 est modifié comme suit : I – Ajouter un nouvel alinéa après l’alinéa 4 : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de s...

Alinéa 12 L’article 2 est modifié comme suit : A l’alinéa 12, ajouter la phrase : « Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins 50 salariés » avant « Les résultats de cette évaluation ». Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition généralise à l’e...

Alinéa 4 L’article 18 bis alinéa 4 est modifié comme suit : I – A l’alinéa 4, ajouter la phrase : « les intervenants extérieurs qualifiés, » après « Ces actions se font en lien en tant que de besoin avec ». Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par l’Assemblée Nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite e...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: « 7° Participent à des actions de repérage et de prévention des difficultés auditives pour tous les salariés. » Exposé sommaire : Alors qu’il existe un dépistage néonatal de la surdité, le repérage et la prévention des problèmes auditifs sont très insuffisants en France sur les populations ac...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4623-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin du travail peut déléguer à des intervenants extérieurs qualifiés certaines de ses missions dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : La proposition de loi ajoute un article L. 4623-3-1 au c...

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : avec insérer les mots : les intervenants extérieurs qualifiés, Exposé sommaire : Ce nouvel article adopté par l’Assemblée nationale ajoute de nouvelles prérogatives aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail ainsi qu’aux organismes locaux et régionaux d’assurance maladie qui doivent ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice de ses missions, le service de prévention et de santé au travail peut s’appuyer sur des intervenants extérieurs qualifiés ». Exposé sommaire : La proposition de loi confère de nouvelles prérogatives au service de prévention et de santé au travail (aide à l’évaluation des ri...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont transmis par l’employeur au service de prévention et santé au travail auquel il est affilié. Le service de prévention et santé au travail est chargé de les conserver et de les tenir à la disposition des travai...

Alinéa 12 Au début de l'alinéa, insérer les mots : Conformément à l’article L. 2312-27, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, Exposé sommaire : En créant le nouvel article L. 4121-3-1 (lui-même cité par l’article L. 2312-27), la proposition de loi généralise à l’ensemble des entreprises des obligations de prévention qui étaien...

Après l'article 22 bis I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° ter de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’encourager la production d’énergie à partir de sources renouvelables en mer, notamment les énergies houlomotrice et hydrolienne, pour atteindre une capacité installée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ; II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Alinéa 5, deuxième phrase Après le mot : récupération, insérer les mots : notamment en mer, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le potentiel spécifique des énergies marines renouvelables. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. ter. – Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque guichet consacre une partie de ses services et compétences à l’accompagnement des copropriétés dans leurs projets de rénovation et assure un suivi de l’état de performance énergétique et de rénovation de ce parc de logements. II. – Alinéa 11, deuxième phrase Après les mots : I...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Avant conclusion de la convention, cette dernière doit avoir fait l’objet d’une mise en concurrence avec une autre proposition émanant d’un opérateur d’infrastructure de recharge. À peine de nullité, le syndic doit être en mesure de démontrer qu’au moins deux autres opérateurs o...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’opportunité de créer un comité régional de l’énergie et du climat, placé auprès du président du conseil régional et du préfet de région. Il étud...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à cinq ans pour les biens dits mobiles, et à dix ans pour les biens immobiles. La distinction entre ces deux catégories s’effectue selon l’es...