Amendements de Marie Mercier

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par les décrets en Conseil d’État prévus à l'article 515-1 du code civil, à l'article 132-45-1 du code pénal et à l'article 138-3 du code de procédure pénale et au plus tard le 1er septembre 2020. Exposé sommaire : La mise en place du bracelet ant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 ter, inséré par l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en séance publique, prévoit que les personnes à l'encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection ne peuvent acquérir ou détenir une arme quelle qu'en soit la catégorie. Cet article pose plusieurs difficultés. D'...

I. - Alinéa 3 Après les mots : dispositif électronique insérer les mots : mobile anti-rapprochement II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : de téléprotection par le mot : électronique III. - Alinéa 9 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnel...

I. - Alinéa 6 Après les mots : dispositif électronique insérer les mots : mobile anti-rapprochement II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : de téléprotection par le mot : électronique III. - Alinéa 12 Après les deux occurrences du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionn...

I. - Alinéa 6, première phrase 1° Remplacer les mots : Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I A et I du présent article 2° Avant le mot : évaluer insérer le mot en 3° Après le mot : pertinence supprimer la fin d...

Remplacer les mots : a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10 par les mots : bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article incite les préfets à attribuer en urgence des logements sociaux du contingent préfectoral aux victimes de violences. Il a été adopté pour donner « un bon signal ». Toutefois, telle n'est pas la vocation de la loi, même si l'objectif est louable. Le dispositif de cet article n'est pas de...

Alinéa 3 1° Remplacer les mots : la caution locative par les mots : le dépôt de garantie 2° Supprimer les mots : par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou 3° Remplacer les mots : même code par les mots : code civil Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Et suppression de la ré...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : .... - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l'article L. 442-8 du code de la construction et de l'habitation, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du même code peuvent louer, meublés ou non, des logements à des organismes déclarés...

Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots : l'hébergement d'urgence par les mots : l'accès au logement Exposé sommaire : Amendement de précision. Le chapitre III de la proposition de loi porte, non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais d'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne. Il convient en ef...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques apparte...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article vise à abaisser le seuil d’obligations de formation organisée au cou...

I. –Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement d’un cumul des mandats seuillé entre un exécutif local et le mandat de parlementaire. Ce rapport évalue l’intérêt d’une réouvert...

I – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 2121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121–2–1. – Par dérogation à l’article L. 2121-2, dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé c...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 211-2 est ainsi rédigé : « Dans l’exercice de sa compétence en matière de droit de préemption, la commune respecte les dispositions du plan local d’urbanisme couvrant son territoire. Par délibération, le conseil municipal peut transférer l’exercice d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « sauf décision contraire de l’autorité judiciaire compétente saisie, au regard de la situation économique de l’abonné ». Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-16 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut délimiter des secteurs réservés à certains types d’activités et fixer des seuils de surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ains...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.