Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Après l’article 25 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « et autorisation » sont remplacés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l’activité économique et de la protection des salari...

Après l'article 25 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au e de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l'article 25 septies restant en discussion. La modification introduite au s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l’alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables au regard de leur coût budgétaire. De même, la baisse de l’incitation à détenir des parts de la société à un horizon de...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3111-17. – Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de plafonner, en cas de licenciement abusif, les réparations au regard de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise. Cette disposition rompt avec des principes du droit français à savoir l'appréciation du juge et l'adaptation de la peine, de la réparation en fonction ...

Alinéa 18 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans m...

Alinéa 2 Après les mots : met en œuvre insérer les mots : , à l’horizon 2017, Exposé sommaire : Il s’agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour proté...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et par les mots : un objectif d’incorporation Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux biocarburants de première génération. Il s’agit de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle d...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l'am...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Parmi par le mot : Pour 2° Après les mots : au sommaire de cette publication, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts ...

Alinéa 14, sixième phrase Remplacer les mots : dédiées à l'extraction de la fraction organique par les mots : n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles le tri mécano-biologique doit être évité. En commission, un amendement du groupe socialis...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients profe...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsoles...

Alinéa 28 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée : « Ces coûts font l’objet d’une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l’électricité, selon des modalités définies par décret. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Alinéa 18, 2° et 3° (supprimés) Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13 est ainsi rédigée : «, les frais financiers définis à l’article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une p...

Alinéa 14 Remplacer le mot notamment par les mots par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnés à l’article L. 121-10, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement relatif à la CSPE à l’article 50. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

I. – Alinéas 5 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 35 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarif...

Alinéa 27, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : selon des modalités définies par voie réglementaire Exposé sommaire : Il paraît plus approprié de renvoyer à un décret les précisions concernant la prise en compte du niveau d’analyse des risques financiers en fonction de la taille de la société et de l’impact de ses activités ...