Amendements de Marie-Noëlle Lienemann

Alinéa 2 1° Première phrase Supprimer les mots : , appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1. Exposé sommaire : Il s’agit d...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’intégration, dans les critères de risques au titre d’un environnement physique agressif mentionnés à l’article L. 4 161-1 du code du travail, de...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1°A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Alinéa 5, première phrase Après les mots : acteurs locaux insérer les mots : , en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l’habitation, Exposé sommaire : Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique peuvent favoriser la mobilisation des profess...

Après l'alinéa 18 Soutient l’accompagnement de la croissance des start-ups européennes en Europe notamment en mobilisant les outils leur permettant de trouver plus facilement des financements, en levant les barrières au développement européen des start-ups, Exposé sommaire : La France mène une politique volontariste en faveur des start-ups ;...

Après l'alinéa 5 Insérer les deux alinéas ainsi rédigés Vu la contribution française à la stratégie numérique européenne du 15 janvier 2015 et vu la prise en compte des propositions formulées par la France le 23 mars 2015 visant à introduire dans la stratégie numérique de la Commission le sujet des grandes plateformes en position monopolistiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : «, ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et co...

Alinéa 2 1° Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le CV anonyme avait été rendu obligatoire par la loi pour les entreprises de plus de 50 salariés en 2006 dans l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 1 er de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : «, ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2015, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiq...

A. – Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante: 1° A L’article L. 221-1 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi modifié : - après le mot : « morales », sont insérés les mots : « et leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce » ; - après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : «, du fioul domestiq...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les plateformes associent à leur mise en œuvre les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation, afin de coordonner les actions de ces organismes dans la lutte contre la précarité énergétique en faveur des ménages ayant b...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-5-1, il est inséré un article L. 1110-5-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1-… – Toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable lui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée Nationale. Il prévoit que dans le cadre d’un contrat de prestation d’amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire indique s'il ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement s'appuie en tant que de besoin sur le résultat des contrôles exercés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les traitem...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 822-1 du code de la sécurité intérieure, tel qu’il résulte de l’article 1 er , il est inséré un article L. 822-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 822-1-.... – Les fichiers constitués dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil du renseignement a...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l'évaluation de l'usage des techniques de renseignement « Art. L. 853-... - La délégation parlementaire au renseignement prévue par la loi n° 2007–1443 du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement s'assure que l'utilisation des t...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs opérateurs les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones qui peut évoluer. L'horodatage de ces ajouts et suppressions est une pièce opposable en justice. Exposé sommai...