Questions écrites de Marie-Noëlle Lienemann

Menaces sur le Pôle habitat insertion jeunes de la Mutualité française de l'Isère

Mme Marie Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la Première ministre sur les menaces qui pèsent sur l'existence même du Pôle habitat insertion jeunes de la Mutualité française de l'Isère. Cet organisme, adhérent de l'union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ), propose près de 900 lits aux jeunes du département, à travers des foyers de jeunes travailleurs (FJT), des résidences soci...

Ramener Segault sous pavillon français

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques que comporte le rachat en février 2023 de la société canadienne Velan, maison-mère de la PME française Segault, par la multinationale américaine Flowserve, l'un des plus grands fournisseurs de machines industrielles et environnementales. L'entreprise...

Menaces sur 25 magasins Galeries Lafayette

Mme Marie Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des magasins Galerie Lafayette, possédés par la Financière immobilière de Bordeaux (FIB), suite à la décision du tribunal de commerce de Bordeaux du 15 février 2023. En effet, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la FIB en redresse...

Aéronautique et délocalisation de l'usine du futur de Latécoère

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce du déménagement en République tchèque et au Mexique des machines et des 109 emplois de l'usine Latécoère de Montredon à Toulouse, ouverte en 2018. La direction de l'équipementier l'a annoncé en comité social et économique (CSE) fin janvier 20...

Report de l'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la Première ministre le report de l'extinction des tarifs réglementés de vente du gaz. En effet, la fin du tarif réglementé de vente de gaz (TRVg) au 30 juin 2023 aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages de changer d'offre, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. Sa disparition entraînera une insécurité contractuelle...

Participation de la France au renouvellement du matériel militaire polonais par du matériel extra européen

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la Première ministre au sujet de la participation de la France au renouvellement du matériel militaire polonais par du matériel extra européen. Le 22 mars 2021, le Conseil Européen a adopté une décision établissant la facilité européenne pour la paix (https://www.eeas.europa.eu/eeas/european-peace-facility-0_en). Cette facilité européenne pour la paix...

Absence de décret pour la mise en œuvre de la loi covid long

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de décret d'application pour mettre en œuvre la loi relative au covid long. En effet, le 24 janvier 2022, la loi n° 2022-53 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques du covid-19 était promulguée ; le lendemain, elle était publiée au Journ...

Transfert des données personnelles des Européens vers les États-Unis

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la Première ministre sur le lancement par la Commission européenne du processus d'adoption de la décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données entre l'Europe et les États-Unis. Concrètement, ce lancement de procédure fait suite à la signature du décret du 7 octobre 2022 par le président des États-Unis (pour limiter l'accès aux do...

Bouclier tarifaire électricité et logement accompagné

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la nécessité d'élargir le bouclier tarifaire électricité aux acteurs du logement accompagné. Ces derniers (résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, pensions de famille…) sont frappés de plein ...

Vente de l'activité de cristaux et de détecteurs de Saint-Gobain

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession par Saint-Gobain de ses activités de cristaux et de détecteurs. Le groupe français Saint-Gobain a annoncé il y a deux semaines avoir finalisé la cession de son activité « cristaux et détecteurs » à un groupement mené par SK Capital Partners associé à ...

Déclaration en faillite de la coopérative des masques et état de la production de masques en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la déclaration en faillite de la coopérative des masques. Cette coopérative fut créée près de Guingamp (Côtes-d'Armor) en juillet 2020, soit entre le 1er et le 2e confinement pour répondre à la pénurie de masques qui sévissait en France et contribuer à u...

Augmentation du nombre d'accidents du travail

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le nombre inacceptable d'accidents du travail en France. Le 2 novembre 2022, le ministère du travail a publié une étude statistique recensant 783 600 accidents du travail en 2019, soit plus de 2 500 accidents du travail par jour ouvrable. 780 salariés en sont morts. En reportant le nombre d...

Insuffisance de places pour former de futurs médecins et impossibilité de redoubler la première année d'études de médecine

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance de places pour former de futurs médecins et l'impossibilité de redoubler la première année d'études de médecine. Depuis la rentrée de septembre 2020, la première année commune aux études de santé (PACES) a laissé la place à deux nouvelles formations : le PASS (parcours spéci...

Avance du fonds de relance pour Camaïeu

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la demande d'avance sur le fonds de relance de la société Camaïeu. Les dirigeants de la division distribution de la Financière immobilière bordelaise (FIB), qui a repris Camaïeu en 2020, ont indiqué que la demande effectuée pour boucler le plan de rel...

Précarité croissante des doctorants

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité grandissante des doctorants. En effet, selon une étude publiée par la fédération des associations générales étudiantes (FAGE) – première organisation représentative des étudiants – un quart des doctorants et doctorantes ne parvient pas à subvenir à ses besoins. Cette situation...

Passage sous pavillon américain d'Exxelia

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le passage sous contrôle américain du groupe industriel Exxelia. En un demi-siècle, la discrète usine Exxelia de Pessac (Gironde) s'est installée au sommet mondial d'une activité de niche dans l'électronique haute performance. Exxelia Pessac est un de...

Taxation des superprofits

Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'engager rapidement une taxation des superprofits des entreprises qui ont pleinement profité des crises récentes. C'est tout particulièrement le cas pour les entreprises énergétiques. Entre décembre 2020 et décembre 2021, les prix à l'importation d...

Vente en l'état futur d'achèvement et habitations à loyer modéré

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le recours croissant des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) à l'acquisition de logements neufs en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès d'opérateurs privés. Cette pratique s'est for...

Droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le régime des droits de mutation applicables aux acquisitions immobilières réalisées par un organisme de foncier solidaire (OFS) dans le cadre d'une opération de bail réel solidaire (BRS), comme e...

Dopage chez les adolescents

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques au sujet du dopage chez les adolescents. Le phénomène de dopage sportif est une problématique touchant à la fois les athlètes professionnels et amateurs, adultes comme adolescents. Selon l'observatoire français des drogues et des tendances addictives, cette pratique concernerait...