Questions écrites de Marie-Noëlle Lienemann

Projet de plan de sauvegarde de l'emploi annoncé par l'usine Coromant d'Orléans-La Source

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) annoncé par l'usine Coromant d'Orléans-La Source. La société Sandvik Tooling France division Coromant a annoncé de la suppression de 81 postes sur le site d'Orléans-La Source. Le motif économique évoqué par la direction de l'entrep...

Besoin d'uniformité de la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d'uniformité de prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) La maison landaise des personnes handicapées (MLPH) notifie via une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d'ac...

Prise en charge des patients à Covid persistant dit Covid au long cours

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patients atteints de la Covid-19 et qui ont à souffrir des conséquences durables de cette pathologie. Depuis avril 2020, des patients ayant guéri d'un épisode de Covid-19 et leurs médecins traitants signalent des cas de continuation ou de récidive de symptômes bien au-d...

Fabrication en France de principes actifs de médicament par Sanofi menacée par les projets Pluton et Alastor

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fabrication en France de principes actifs de médicament par Sanofi, menacée par les projets Pluton et Alastor. Le 5 novembre 2020, Sanofi a entamé la procédure d'information-consultation sur le projet Pluton. Cette nouvelle société de production de principes actifs, dont Sanofi ...

Ratification du CETA

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant à l'absence du projet de loi de ratification de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada dit CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») de l'ordre du jour du Sénat. Alors que ce traité s'applique de manière infiniment provisoire depuis l...

Dangers de la baisse des crédits du programme-cadre « Horizon Europe »

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le budget de l'Union européenne (UE) pour la recherche scientifique. Le 21 juillet 2020, les vingt-sept membres de l'UE annonçaient un plan de relance de 750 milliards d'euros pour soutenir l'économie mise à mal par la crise du Covid-19, en plus du budget ordinaire de l'UE (environ 1 000 Mds €). Mais cet « accord hist...

Microsoft, marchés publics, numérique et enseignement

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les marchés publics ciblés vers des produits Microsoft. Il semble ainsi que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ne soient sortis de leurs errements antérieur, lorsqu'elle avait interpellé en janvier 2017 le précédent gouvernement par deu...

Protection des réfugiés climatiques

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut et la protection des réfugiés climatiques. Actuellement la France préside la plateforme « Platform on disaster displacement » qui réunit différents États et l'Union européenne ; cette plateforme a pour but d'améliorer la protection des déplacés au-delà des frontières dans le co...

Situation de General Electric en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la situation de General Electric (GE) en France, alors que doit se tenir ce vendredi 4 septembre 2020 une réunion de travail à Bercy, entre des représentants du personnel de l'entité turbines à gaz, le Gouvernement, la direction américaine du groupe et des élus locaux...

Situation de Photonis

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur la menace de vente à une entreprise américaine de Photonis. Cette entreprise – dont le siège social est à Mérignac et dont le site le plus important est à Brives – travaille pour le nucléaire, le spatial, la science, le médical mais aussi, et surtout, la défense. Elle en est le leader mondial dans la technologie de vi...

État réel de préparation du pays en cas d'une éventuelle deuxième vague épidémique de Covid-19

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de préparation du pays en cas d'une éventuelle deuxième vague épidémique. En effet, le Président de la République a indiqué que notre pays était prêt à faire face à une nouvelle vague. Cependant au regard de l'expérience récente, nos concitoyens doutent de la réalité de ces allégations. I...

Conditions d'attribution du contrat d'hébergeur de la plateforme « health data hub »

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution à Microsoft et à sa plateforme « azure » du contrat d'hébergeur de la plateforme « health data hub ». Le « health data hub » a été créé en novembre 2019 dans le cadre de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé po...

Menaces de fuites à l'étranger des données de santé des Français

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les menaces de fuite à l'étranger des données de santé des Français. La plateforme des données de santé (PDS) dit « Heath Data Hub », infrastructure officiellement créée le 30 novembre 2019, est destinée à faciliter le partage des données de santé issues de sources très variées afin de favoriser...

Effectivité de la stratégie de tests Covid

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre des tests afin de mieux prévenir le départ de nouveau foyers infectieux de Covid-19. Le 25 avril 2020, le ministre de la santé annonçait «l'objectif de réaliser au moins 500 000 à 700 000 tests » par semaine « à partir du moment où nous lèverons progressivement le confinement ». Or entre l...

Production excédentaire de masques et industrie textile

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises textiles françaises et en particulier celles qui ont réorienté leur production vers la confection de masques. Ces fabricants textiles, au regard des pénuries et difficultés d'approvisionnement en masques dans notre pays, ont réorienté leur production pour permettre à ...

indemnisation des salariés en emplois discontinus

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés en emplois discontinus dont la situation se dégrade rapidement et qui ne font l'objet d'aucune mesure gouvernementale pour garantir une indemnisation correcte du chômage au regard de la gravité de la cessation d'activité des secteurs qui les emploient à particulier dans l'hôtellerie-restau...

Prime à la casse du projet de plan de relance pour l'automobile

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan de relance automobile annoncé par le président de la République. Le président de la République a annoncé ce 26 mai 2020 une nouvelle prime à la casse lors de la présentation d'un plan de relance automobile à l'issue de la crise sanitaire du Covid-19. Il a été annoncé que les trois quarts...

Indemnisations des intermittents du spectacle

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle. Répondant à une large mobilisation du monde de la culture, devant les graves difficultés rencontrées par les intermittents du spectacle pendant la crise du Covid-19, le président de la République a annoncé la prise en compte d'une année blanche jusqu...

Situation des intermittents et salariés en emplois discontinus

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des intermittents du spectacle et des salariés en emplois discontinus. Le président de la République a annoncé une année blanche pour les intermittents du spectacle faisant suite à une mobilisation importante des professionnels et des acteurs du monde de la culture. Si la mise en œuvre concrète de cet...

Abandon de la réforme de l'assurance chômage

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le Premier ministre sur les dégâts qui résulteront inévitablement de l'entrée en vigueur en septembre 2020 de la réforme de l'assurance chômage. La totalité des organisations syndicales l'avait clairement mis en evidence avant la crise du Covid-19. Mais cette pandémie et les effets du confinement vont amener une hausse importante du chômage, ...