Questions de Marie-Noëlle Lienemann

Conditions d'aménagement de la dette grecque

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la façon dont l'eurogroupe et le mécanisme européen de stabilité (MES) ont fait pression sur le gouvernement grec pour exiger l'abandon de mesures sociales indispensables pourtant conçues dans le cadre de l'enveloppe financière prévue lors des accords signés avec ce pays. En effet, l'eurogroupe ...

Marchés publics et logiciels

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les marchés publics pour les logiciels. En dehors du cadre des logiciels libres ou des standards ouverts, la gratuité des logiciels, formations ou services qui sont proposés au grand public se traduit nécessairement par des av...

Investissements de Microsoft

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les investissements annoncés par Microsoft en novembre 2015. Lors de sa visite au Président de la République début novembre 2015, le président-directeur général de Microsoft a annoncé investir 83 millions d'euros en France à l...

Scolarisation des élèves handicapés

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 rappelle que « L'enseignant référent pour la scolari...

Fonds de péréquation de la loi Macron

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites données au fonds de péréquation interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite loi Macron. Ce fonds devait mettre à contribution l'ensemble des professions du droit, de m...

Reconnaissance de la contribution des Républicains espagnols à la Résistance en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance de la contribution des républicains espagnols à la résistance en France. En effet des formations militaires spécifiquement espagnoles qui ont combattu dans la résistance ont été homologuées, suite à la Libération, par...

Menace d'une nouvelle crise bancaire

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement a précisément analysé les conséquences que pourrait avoir sur les banques françaises et l'économie nationale une défaillance de la Deutsche Bank, ou de certaines banques italiennes jugées fragiles. L'amende importante annoncée par les États-Unis en direction de la Deutsche Bank a rendu encore ...

Amende Apple

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il compte ré-examiner les démarches que la France devrait engager pour faire valoir ses droits dans l'affaire Apple en Irlande. En effet, il aurait déclaré que la France jugeait – dans l'affaire de la sous-évaluation de l'impôt sur les sociétés (quasi-exonération d'impôt sur les sociétés) versé par Apple en Ir...

Couverture des risques par le dispositif « visale »

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la couverture des risques effectivement couverts par le nouveau dispositif de visa pour le logement et l'emploi, dit « visale ». Plusieurs acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire qui accompagnent des jeunes et des personnes en difficulté pour accéder à un logement, en par...

Logement des étudiants issus de familles modestes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le logement des étudiants. C'est une préoccupation importante du président de la République qui avait pris un engagement de création de 40 000 places supplémentaires d...

Développement des activités de riziculture et d'élevage en Camargue

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le développement des activités de riziculture et d'élevage en Camargue. Suite à l'abandon de l'aide couplée sur le riz, dans le cadre du dispositif « mesures agro-environnementales et climatiques », les acteurs du parc naturel régional de Cama...

Obligation d'affiliation des travailleurs indépendants à la sécurité sociale

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour stopper les tentatives de certains travailleurs indépendants visant à se désaffilier de la sécurité sociale en arrêtant de payer leurs cotisations. Les tenants de cette désaffiliation affirment que le montant de leurs cotisations ...

Devenir de Vallourec

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les menaces qui pèsent sur l'usine de l'entreprise Vallourec qui réalise des tuyaux sans soudure à Valenciennes. Il semble, en effet, que soit programmée une suppression de 300 à 400 emplois, très rapidement, puis, à terme, que soit prévue la disparition de cette production dans n...

Augmentation du taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les taux de remplissage des véhicules de transport de marchandises. L'article 40 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l'État définit une stratégie pour le développement de la mobilité propre. En...

Discours en langue corse du président de l'assemblée territoriale de Corse lors de la séance d'installation

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'installation de l'assemblée territoriale de Corse. Le nouveau président de l'assemblée territoriale s'est permis de prononcer son discours d'installation en langue corse. Cette pratique ne paraît pas conforme aux lois de la République qui fixent le français comme langue officielle dans les ins...

Aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions. L'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques...

Définition des véhicules à faibles émissions

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la définition des véhicules à faibles émissions. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l'État, ses établissements publics, les collectivités et leur groupements, intègrent, lors du renouvellement de ...

Véhicules éligibles aux tarifications préférentielles sur les voies d'autoroutes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte rend possible la différenciation dans l...

Mise en œuvre de tarifications préférentielles sur voies d'autoroutes

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de tarifications préférentielles pour véhicules à très faibles émissions sur les voies d'autoroutes. L'article 38 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que la différenciation dans les...

Choix des entreprises et conditions de travail et d'embauche dans la préparation de la conférence environnementale de Paris

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les révélations de France télévision concernant le choix des entreprises et les conditions de travail et d'embauche dans la préparation de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21). L...