Questions de Marie-Noëlle Lienemann

Risques accrus pour l'union bancaire européenne

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les risques que fait peser à l'union bancaire européenne, la décision de l'Italie d'engager des fonds publics pour la liquidation de Veneto Banca et Banca Popolare di Vicenza avec une facture de 17 Mds € pour les contribuables. Par cette décisio...

Difficultés du secteur photovoltaïque

Mme Marie-Noëlle Lienemann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés évidentes du secteur photovoltaïque en France. Le think tank « France territoire solaire » vient de publier le 22e observatoire de l'énergie solaire photovoltaïque (PV). Il annonce une baisse des capacités PV raccordées au 1er trimestre 2017. « Le volu...

Rumeurs de privatisation de la société Aéroports de Paris

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les rumeurs croissantes de privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP). Cette privatisation totale ou partielle d'ADP, que l'État contrôle encore à hauteur de 50,6 %, s'inscrirait dans le cadre des projets du Gouvernement de vendre 10 milliards d'euros de participations publiques dans les entreprise...

Redressement fiscal de Google France

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par le tribunal administratif de Paris du redressement fiscal de Google France. Devant la stratégie de multinationales jouant à fond le dumping et le contournement fiscal, l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'est attachée à clarifier les rapports entr...

Réaffirmation du caractère national de l'agrément des auto-écoles en ligne

Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur quant à la nécessaire clarification du périmètre géographique de l'agrément des auto-écoles en ligne. Il semblerait en effet que les auto-école en ligne régulièrement agréées par l'État rencontrent pourtant des difficultés liées à une remise en cause du caractère national de leur agrément. L'activité de ces s...

Reconnaissance de la contribution des Républicains espagnols à la Résistance en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de la contribution des républicains espagnols à la résistance en France. En effet des formations militaires spécifiquement espagnoles qui ont combattu dans la résistance ont été homologuées, suite à la Libération, par l'État comme unité combattantes, ce qui fut le cas pour de...

Amende Apple

Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics s'il compte ré-examiner les démarches que la France devrait engager pour faire valoir ses droits dans l'affaire Apple en Irlande. En effet, il aurait déclaré que la France jugeait – dans l'affaire de la sous-évaluation de l'impôt sur les sociétés (quasi-exonération d'impôt sur les sociétés) versé par Apple...

Remboursement de la dette de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement des dettes de l'État aux organismes d'habitation à loyers modérés (HLM). En effet, à la fin de 2014, la dette cumulée de l'État auprès de ces organismes s'élevait à 800 millions d'euros. Or l'accumulation de cette dette prive les organismes HLM de capacités d'intervention, a...

Marchés publics et logiciels

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les marchés publics pour les logiciels. En dehors du cadre des logiciels libres ou des standards ouverts, la gratuité des logiciels, formations ou services qui sont proposés au grand public se traduit nécessairement par des avantages indirects pour les entreprises qui les proposent. La contrepart...

Investissements de Microsoft

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les investissements annoncés par Microsoft en novembre 2015. Lors de sa visite au précédent Président de la République début novembre 2015, le président-directeur général de Microsoft avait annoncé investir 83 millions d'euros en France à la demande du gouvernement français. 13 millions d'euros ...

Scolarisation des élèves handicapés

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privi...

Optimisation fiscale des entreprises Renault, PSA et Auchan avec Malte

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques d'optimisation fiscale et les soupçons d'évasion fiscale portant sur trois grandes entreprises françaises. Les documents « Malta files » montrent que Renault, PSA et Auchan ont économisé 141 millions d'euros d'impôts en localisant leurs activités d'assurance à Malte, asséchant ...

Avenir du centre hospitalier de Saint-Claude

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l'avenir du centre hospitalier de Saint-Claude dans le Jura. Cet établissement offre un accès aux soins de proximité et garantit la sécurité médicale pour la population d'un bassin de vie de plus de 60 000 habitants en temps normal mais beaucoup plus - plus de 100 000...

Optimisation fiscale des entreprises Renault, PSA et Auchan avec Malte

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pratiques d'optimisation fiscale et les soupçons d'évasion fiscale portant sur trois grandes entreprises françaises. Les documents « Malta files » montrent que Renault, PSA et Auchan ont économisé 141 millions d'euros d'impôts en localisant leurs activités d'assurance à Malte, asséchant ...

Reclassement salarial des orthophonistes hospitaliers

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de revaloriser sérieusement la situation des orthophonistes en milieu hospitalier et de dépasser un blocage durable concernant leur reclassement. À juste titre, les orthophonistes demandent la reconnaissance de leurs compétences, de leurs diplômes et de leurs rémunérations da...

Avenir du centre hospitalier de Saint-Claude

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l'avenir du centre hospitalier de Saint-Claude dans le Jura. Cet établissement offre un accès aux soins de proximité et garantit la sécurité médicale pour la population d'un bassin de vie de plus de 60 000 habitants en temps normal mais beaucoup plus - plus de 1...

Mineurs isolés étrangers de Calais

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs isolés étrangers (MIE). Ils représentaient presque le quart du camp sauvage évacué à Calais le 24 octobre 2016, plus de 1 900 jeunes mis alors à l'abri dans soixante-six centres d'un type nouveau (les centres d'accueil et d'orientation pour mineurs isolés - CAOMI) dans toute la France, ...

Situation des traducteurs afghans ayant servi l'armée française en Afghanistan

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des traducteurs afghans qui travaillaient pour l'armée française en Afghanistan. Nos soldats ont quitté l'Afghanistan en décembre 2014, après 13 ans de présence, en laissant derrière eux 700 Afghans qui ont travaillé toutes ces années avec des militaires f...

Avenir de l'industrie du médicament et des sites industriels de SANOFI en France

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les menaces pesant sur l'industrie du médicament en France et sur les sites industriels de SANOFI dans notre pays. Depuis huit ans, SANOFI restructure ses activités et a fermé ou vendu 12 sites en France entraînant la disparition de 4 500 emplois directs. Sa direction souhaite poursuivre et ampli...

Élaboration des 127 stratégies locales de gestion des risques d'inondation

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le retard pris dans l'élaboration des 127 stratégies locales de gestion des risques d'inondation. Alors que les intercommunalités ont en responsabilité la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI...