Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : L’amendement de l’article L. 151-3 de la proposition de loi propose de protéger plus eff...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégés au titre du secret des affaires les mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du champ de la définition du secret des affaires, les informations fiscales dans la mesure où celles-ci ne peuvent être con...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : si ce dernier est un organe de presse, même relevant du statut des sociétés commerciales, devant le tribunal de grande instance, par dérogation à l'article 721-3 Exposé sommaire : Cet amendement rectifié vient préciser les règles de compétence juridictionnelle en cas d'atteinte au secret des aff...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-10 du code pénal, il est inséré un article 226-10-… ainsi rédigé : « Art. 226-10-… – L’infraction définie à l’article 226-10 est punie de sept ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende lorsqu’elle vise soit un chercheur ou un enseignant-chercheur pour de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire devant les juridictions. Article 11 Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Article 6 Cour Européenne des Droits de l'Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Foucher c. France : “le refus d’accès au dossier opposé à l’intéressé...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre … « Délai de prescription « Art. L. ... – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de douze mois. » Exposé sommaire : L'article 8 de la directive européenne prévoit : « Les États membres fixent, conformément au présent art...

Alinéa 76 Supprimer les mots : ou commerciales Exposé sommaire : Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée, il appartiendra donc à la personne poursuivie de faire la preuve de la non violation du secret, ce qui sera le cas pour le journaliste. Le risque est grand que l’entreprise afin d’obten...

Alinéa 65, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cette disposition permettant au juge de décider une alternative, notamment au 2° de l’article L. 152-3, l'ajout de l'indemnisation du préjudice moral à la somme forfaitaire n'est pas nécessaire puisqu’elle peut être intégrée dans cette somme forfaitaire. NB :La présente re...

Après l’alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la compétence des tribunaux « Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées. Exposé sommaire : Comme le principe tel qu’il est posé est celui du secret, la charge de la preuve inversée,...

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-… - Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise v...

Alinéa 36 Après le mot : obtention insérer les mots : , l’utilisation et la divulgation Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que l'obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : c) l'exercice du droi...

Alinéa 32 Remplacer les mots : ou d’un comportement répréhensible par les mots : , d’un comportement répréhensible ou d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. ...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit français...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : , dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il perm...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelle...

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant n...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une action ne peut être engagée que si la partie poursuivante démontre que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi a...

Alinéa 10 Remplacer le mot : économique par le mot : commerciale Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi. Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moi...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtent...