Les interventions de Marie-Pierre de La Gontrie sur ce dossier

51 amendements trouvés


17/07/2020 — Amendement N° 688 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’application du a du 1 de l’article 266 du code général des impôts, ne constituent pas des subventions directement liées au prix des opérations les subventions et aides financières de toutes natures consenties par les collectivités territoriales et organismes de droit ...

17/07/2020 — Amendement N° 624 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Pré...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 500 € » et, après le mot : « dépasser », sont insérés les mots : «, pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. – L’artic...

17/07/2020 — Amendement N° 623 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 quaterdecies (Retiré)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes ...

Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 3 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités par une phrase ainsi rédigée : « Il présente par ailleurs jusqu’en 2023 les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi d’orientatio...

17/07/2020 — Amendement N° 614 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Dev...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par les mots : « et privé » ; 2° Le tableau constituant le troisième alinéa du 1 du VI est ainsi rédigé : « Destination finale du passager Classe économique Clas...

17/07/2020 — Amendement N° 613 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 quaterdecies (Rejeté)
M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugren...

Après l'article 17 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98 – I. – Une redevance de séjour dans les...

16/07/2020 — Amendement N° 999 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Marie, Féraud, Patrice Joly, Mme de la Gontrie, M. Durain, Mmes Taillé-Polian, Harribey, M. Lurel, Mme...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de son interview télévisé du 14 juillet 2020, le Président de la République a déclaré : Il y a u...

16/07/2020 — Amendement N° 687 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œu...

16/07/2020 — Amendement N° 683 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation exceptionnelle pour 2021 afin de couvrir à hauteur de 50 % : 1° Les dépenses de fonctionnement exceptionnelles mises en œuvre par les collectivités territoriales et les établissements...

16/07/2020 — Amendement N° 679 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Il est institué, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes de la région Île-de-France. 2° Le montant de cette dotation, versée en 2020, est égale pour chaque commune à la différence, si elle est positive, entre le montant du prélè...

16/07/2020 — Amendement N° 625 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Dagbert, Mmes Martine Filleul, Bonnefoy, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Préville,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (...

16/07/2020 — Amendement N° 622 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Pré...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des bill...

16/07/2020 — Amendement N° 621 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Pré...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de relance du fret ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majo...

16/07/2020 — Amendement N° 619 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Pré...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien au secteur ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (m...

16/07/2020 — Amendement N° 618 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Pré...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien au secteur ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (m...

16/07/2020 — Amendement N° 617 4ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Pré...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Plan de soutien au secteur ferroviaire II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (m...

16/07/2020 — Amendement N° 616 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Dev...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, d...

16/07/2020 — Amendement N° 615 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 9 et Etat B (Rejeté)
M. Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Tocqueville, Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Dev...

Mission Relations avec les collectivités territoriales I. – Créer le programme : Fonds pour le lancement d’expérimentations de plans de mobilité bas carbone II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Conco...

15/07/2020 — Amendement N° 690 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour couvrir à hauteur de 50 % leurs dépenses engagées en 2020 visant à fournir gratuiteme...

15/07/2020 — Amendement N° 689 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville, Schoeller, MM. Duran,...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et sur » sont remplacés par le mot : «, sur » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et sur leurs dépenses d’équipements de protection individuels pa...