Gestion de la crise sanitaire

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de seize ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SARS-CoV-2, y compr...

Alinéas 1, 6 et 44 Remplacer la date : 31 octobre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Compte tenu du choix de la commission des lois de rétablir l'état d'urgence sanitaire et au regard de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous sem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l’article 1 er en cohérence et en coordination avec les deux amendements au projet de loi que nous avons déposés et qui visent à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales car ils forment dans leur ensemble une s...

Avant l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale définie au 12° de l’article L. 3111-2 du code la santé publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés aux 1°, 1° bis et 1 ter de l'article 21 d...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d'âge déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l'article 76 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, la vaccination contre le SARS-CoV-2 peut être pratiquée à sa demande sur le mineur de plus de 16 ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux mineurs de plus de 16 ans qui le souhaitent d’être vaccinés contre le SA...

Alinéa 36, rédiger ainsi cet alinéa : F bis. - La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil. Exposé sommaire : Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en matière de dépistage de la covid-19, de lutte contre l’épidémie et ses variants de plus en plus contagieux, et de compatibilité avec le droit de l’Union européenne, de la fin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi précise les modalités de mise en place et de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi précise les modalités de contrôle du régime de placement à l'isolement élargi instauré par l'article 2 du projet de loi. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s'oppose à cette mesure à la fois attentatoire aux libertés fondamentales, trop contraignante et ineffic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi élargit le régime de placement à l'isolement en prévoyant que cette mesure de placement en isolement soit emportée de plein droit à la suite d'un examen médical probant concluant à la contamination par la covid-19 ou de la communication d'un résultat positif d'un examen de ...

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1 er introduit un nouveau motif de licenciement dans un contexte économique et sociale rendu particulièrement difficile par la crise sanitaire. Il est inapproprié et excessif. Il se fonde sur un régime légal d’application temporaire pour permettre le prononcé d’une mesure do...

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers attestant la satisfaction aux critères requis par le justificatif de statut vaccinal mentionné au deuxième alinéa du présent G. » Exposé sommaire : Le présent amendement, ...

Alinéa 5 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Coordination avec notre amendement à l’alinéa 3 de l’article 1 er fixant le terme de l’application du régime de sortie de la crise sanitaire au 15 octobre 2021. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Remplacer les mots : A compter du 2 juin 2021 par les mots : Dès la promulgation de la loi n° du relative à la gestion de la crise sanitaire Exposé sommaire : Il existe un principe général du droit selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir. En matière pénale, ce principe possède même une valeur constitutionnelle. Ce princi...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre Par la date : 15 octobre Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des nouvelles mesures prévues et des restrictions susceptibles d'être imposées, une intervention plus régulière du législateur nous semble nécessaire. Celle-ci permet en effet à la représentation nationale de s'assurer de la néces...