Les interventions de Marie-Thérèse Bruguière sur ce dossier

34 amendements trouvés


07/12/2017 — Amendement N° II-608 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 39 sexies (Adopté)
M. Retailleau, Mme Primas, MM. Chatillon, Allizard, Babary, Bansard, Bas, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bo...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

07/12/2017 — Amendement N° II-553 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Retiré)
MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, M. Vaspart, Mme Chain-Larché, M. Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Lauren...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 278 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – ...

07/12/2017 — Amendement N° II-552 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mmes Thomas, Chai...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime et figurant sur la liste DGAL/SDQSPV/2017-289 du 28 mars 2017 des ...

07/12/2017 — Amendement N° II-551 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mmes Thomas, Chai...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 793 est ainsi modifié : a) Après le sixième alinéa du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parts mentionnées au premier alinéa du présent 4° sont exonérées à concurrence de la totalit...

07/12/2017 — Amendement N° II-550 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Retiré)
MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mmes Thomas, Chai...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1701 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les droits de mutation par décès des exploitations agricoles, des commerces et des entreprises, dont l’actif net est inférieur à un million d’euros, peuvent être acquittés en...

07/12/2017 — Amendement N° II-549 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
MM. Gremillet, Raison, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Chaize, Mmes Deromedi, Lopez, M. Daniel Laurent, Mmes Thomas, Chai...

I. Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précau...

07/12/2017 — Amendement N° II-484 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Retiré)
MM. Lefèvre, Bonhomme, Houpert, Mme Gruny, MM. Paccaud, Morisset, Bazin, Mmes Imbert, Loisier, Dumas, MM. Mouiller, B...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majora...

06/12/2017 — Amendement N° II-211 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 39 nonies (Retiré)
MM. Lefèvre, Frassa, Paccaud, Daniel Laurent, Morisset, Grosdidier, Paul, Mme Bruguière, MM. Joyandet, Mouiller, Jean...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa des b et c, au d (deux fois), au premier alinéa du f, aux g, h, i, j et k du 1 et à la première phrase du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – À la fin de l’article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de...

06/12/2017 — Amendement N° II-210 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 38 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, e...

05/12/2017 — Amendement N° II-2 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 44 septies (Retiré)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Dufaut, Paul, Morisset, de Legge, Chaize, de Nicolay, Daniel Laurent, Mouiller, Bonhomme...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les mêmes dispositions s’appliquent aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, ...

05/12/2017 — Amendement N° II-1 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Tombe)
Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Dufaut, Paul, Morisset, de Legge, Chaize, de Nicolay, Daniel Laurent, Mouiller, Bonhomme...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision d’auto-financement dans les limites et conditions suivant...

04/12/2017 — Amendement N° II-237 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Morisset, Duplomb, Grand, Daniel Laurent, Nougein, Bonnecarrère, Perrin, Raison, Lefèvre, Mmes Di Folco...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 18 000 000 18 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 18 000 000 18 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

27/11/2017 — Amendement N° II-68 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 60 (Rejeté)
Mme Bruguière

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population recensée est inférieure à 1...

27/11/2017 — Amendement N° II-67 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 60 (Rejeté)
Mme Bruguière

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de la population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du...

25/11/2017 — Amendement N° I-558 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bansard, Bas, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Doss...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

25/11/2017 — Amendement N° I-175 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Poniatowski, Milon, Daniel Laurent, de Legge, Mme Bruguière, MM. Dufaut, Mandelli, Mmes M...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement juge que le dispositif présenté par le gouvernement n’est rien d’autre qu’une manière habile de ponctionner le budget des agences de l’eau. C’est pourquoi, il propose de supprimer l’alinéa 6 de l’article 19 afin de respecter le principe de « l’eau paye l’eau » ...

24/11/2017 — Amendement N° I-80 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tour...

24/11/2017 — Amendement N° I-79 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Magras, Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...

23/11/2017 — Amendement N° I-176 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2020 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

23/11/2017 — Amendement N° I-174 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 10 sexies (Retiré)
MM. Pointereau, de Nicolay, Darnaud, Poniatowski, Mme Puissat, M. Morisset, Mme Di Folco, MM. Daubresse, Milon, Danie...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1465 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « dont le périmètre est défini par décret » ; 2° Les II et III sont ainsi rédigés : « II. – Les zones de revitalisation rurale comprennent les com...